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dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement accentue la coercition à tout va, alors que masques et tests manquent

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (explication de vote) -

Par / 5 mai 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas en guerre et, en fait, c’est peut-être pire, pour reprendre les mots de Régis Debray : « En fait, une catastrophe, c’est pire. Dans une guerre, on meurt pour quelque chose et il y a deux camps. Mais un virus est neutre et tout le monde est contre. Le Covid–19 n’a ni drapeau, ni haine, ni but de guerre. Le tragique, le douloureux, c’est l’absence de sens, et donc l’absurde. »

Nous avions bien conscience de la gravité de la situation et, avec le rejet hier dans cet hémicycle de votre plan de déconfinement, monsieur le ministre, le Sénat vous a adressé un message : bien sûr, nous ne pouvons pas rester confinés, mais le déconfinement annoncé, prévu ou improvisé, paraît – hélas – confus, et je dirais même incohérent.

Le désastre social et économique ne sera qu’aggravé – nous pouvons le craindre – dans les conditions qui nous sont proposées et qui seront de nouveau dictées par voie réglementaire. Ce qui nous était demandé au mois de mars et, plus encore, ce qui nous est demandé aujourd’hui est presque d’ordre anecdotique, tant le champ des décrets et des ordonnances ouvert au Gouvernement est large et tant les mesures réglementaires seront décisives dans la gestion de la crise.

Bien sûr, nous comprenons l’urgence à agir et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il nous est demandé de légiférer, mais comment ne pas s’interroger sur le peu de cas qui est fait du Parlement, sur nos conditions de travail et sur celles de nos collaboratrices et collaborateurs, ainsi que des fonctionnaires ces derniers jours ? Ces conditions sont – avouons-le ! – assez inédites, et en réalité inadmissibles.

Pour en revenir aux mesures concrètes proposées par ce texte, elles peuvent se résumer à cette comparaison : alors que dans les transports espagnols les policiers distribuent des masques gratuitement, avec ce projet de loi, vous nous proposez d’étendre les pouvoirs de police aux agents des transports publics et vous retoquez notre proposition visant à rendre gratuits les masques qui seront pourtant obligatoires dans les transports.

D’autres mesures étaient possibles, mais les choix se sont portés sur une gestion de la crise sanitaire par des mesures de police administrative coercitive, les amendements déposés par le Gouvernement ayant confirmé nos craintes. Coercition à tout va, c’est donc une priorité du Gouvernement, alors que la vérité est ailleurs, oserais-je dire. Cette réalité, c’est le manque de masques, l’insuffisance de tests, l’impréparation des transports publics, les difficultés de l’école à reprendre après des années de disette budgétaire... La réalité, monsieur le ministre, c’est la crise sociale dramatique qui s’annonce, alors que déjà la faim gagne nombre de familles et que les files d’attente s’allongent devant les soupes populaires.

Nous avons fait un certain nombre de propositions, afin d’améliorer les conditions de vie largement dégradées de nos concitoyens : garantie du libre choix des parents pour ce qui concerne la reprise ou non de l’école par leurs enfants, interdiction des licenciements durant cette période de crise, interdiction des expulsions locatives, gratuité, je le répète, des masques dans les transports…

Nous avons également fait de nombreuses propositions pour rehausser le pouvoir de contrôle du Parlement dans cette situation d’exception et dans cet État de droit réduit à peau chagrin. Rien n’a été retenu !

S’agissant des autres mesures contenues dans ce texte de prorogation, le dispositif de mise en quarantaine n’est pas encadré dans le respect des droits fondamentaux ; il n’y a par exemple aucune précision concernant le lieu de placement en quarantaine ou à l’isolement. Tout ne peut pas être renvoyé au règlement, comme nous l’a indiqué le Défenseur des droits.

Il en est de même pour l’article 6 qui a été adopté. Il instaure, nous le redisons, un système d’information inédit pour enrayer la propagation de l’épidémie. Les apports de la commission, qui sont plutôt positifs, je le reconnais, seront largement insuffisants selon nous, car deux problèmes majeurs subsistent : d’abord, la notion de recueil volontaire des données, pourtant essentielle et exigée par le règlement européen de protection des données ; ensuite, l’anonymisation qui n’est pas garantie – au contraire, le fichier est nominatif.

Finalement, les garanties qui avaient été annoncées dans le cadre du projet StopCovid, projet bien contestable par d’autres aspects, sont donc absentes de ce projet final.

Enfin, sur les questions de responsabilité, nous l’affirmons clairement, les maires ne doivent pas subir les conséquences des défaillances graves de l’État dans la gestion de la crise sanitaire. Pour autant, nous refusons tout élargissement incontrôlé de la déresponsabilisation.

Nous l’avons expliqué, la lutte contre l’épidémie peut se poursuivre en dehors d’un état d’urgence ; cela permettrait de renforcer l’effort commun et la mobilisation générale. Le Parlement devrait voter son arrêt pour enfin permettre le déconfinement de la démocratie.

Pour toutes ces raisons, c’est nous aussi en toute responsabilité que nous voterons contre ce projet de loi.

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