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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement dans l’impasse

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article 2 -

Par / 17 mars 2016

Ce débat, extrêmement grave et important, est de haute tenue politique sur toutes les travées de cet hémicycle. Contrairement à ce que pense M. le Premier ministre, je m’enrichis toujours d’un débat de cette qualité .

Je n’ai pas non plus de posture préétablie. Je peux changer d’avis si l’on me convainc. Or le Gouvernement n’y arrive pas. (M. le Premier ministre sourit.)

Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait inefficace. Une telle mesure n’aurait qu’une portée symbolique, ce qui est bien peu en droit, créerait une rupture d’égalité et stigmatiserait une catégorie de population. Elle ne me semble pas du tout à la hauteur des événements gravissimes que nous vivons.

Je suis révoltée d’entendre dire qu’il faut lutter contre le terrorisme, comme si celles et ceux qui s’opposent à ce genre de dispositions étaient laxistes. Le Gouvernement ne prend pas la mesure des réalités.

Comment se fait-il que nous soyons dans cette situation politique de blocage, à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Le Gouvernement n’a pas su tisser de lien avec les élus que nous sommes. Il y a pourtant eu des signes, des protestations. Mais non, vous avez préféré vous entêter, quitte à être inefficace.

Pour moi, monsieur le Premier ministre, lutter contre le terrorisme, c’est donner des moyens à la police, à la gendarmerie, à la justice, à l’éducation nationale.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous ne les votez pas !

Mme Laurence Cohen. C’est faire de la prévention.

Vous avez parlé de deux jeunes filles tentées, du moins en parole, de commettre des actes terroristes. Que fait le Gouvernement pour combattre une telle dérive ?

Dans mon département, le Val-de-Marne, le substitut ne dispose que de trois minutes et cinquante secondes pour statuer sur une garde à vue ! Et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ne dispose que de trente minutes à une heure pour accompagner un détenu vers l’insertion. Voilà la réalité !

C’est à raison que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont décidé de citer l’État à comparaître pour non-assistance à justice en danger.

Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, attend des réponses sur ces sujets, monsieur le Premier ministre. Beaucoup d’arguments ont été avancés sur toutes les travées. Je crois qu’il serait bon de s’en inspirer.

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