Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Le gouvernement rejette cette proposition de loi mais ne propose rien...

Sécurité des sapeurs-pompiers -

Par / 6 mars 2019

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, cette proposition de loi entend apporter des éléments de réponse à une dérive devenue très préoccupante : les agressions des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse d’opérations classiques de secours en cas d’incendie ou de secours aux personnes. Je ne parle pas des interventions nécessitées par les comportements exaltés ou agressifs d’individus psychologiquement fragiles, alcoolisés ou sous l’emprise de la drogue, opérations relevant normalement des forces de l’ordre, souvent aux abonnés absents…

De plus en plus, le seul service public qui demeure, c’est celui assuré par les pompiers. Il s’agit probablement d’une simple coïncidence si les principaux financeurs en sont les collectivités territoriales…

Les faits sont en forte progression quantitative et sont de moins en moins localisés dans des secteurs réputés difficiles. Outre qu’ils témoignent d’une désintégration sociale qui, en d’autres temps, aurait été tenue pour dramatique, ces comportements sont d’autant plus préoccupants qu’ils ne renvoient à aucune rationalité, même évanescente ou dévoyée, comme le sentiment d’exclusion sociale, la vengeance personnelle, la révolte contre l’autorité, et j’en passe.

On comprend quel traumatisme cela représente pour des serviteurs dévoués exclusivement au secours de leurs concitoyens, à leur sécurité et à leur santé, pour des volontaires qui constituent 84 % des effectifs, pour des hommes et des femmes qui vivent au cœur même de la population.

Si, face à cette situation, la réponse judiciaire paraît adaptée – les plaintes sont très généralement suivies de peines sévères –, il n’en demeure pas moins que toutes les conditions permettant aux pompiers de porter plainte en toute sécurité pour eux et leur entourage, ne sont pas totalement remplies. Reste souvent, dans toute la mesure du possible, à les mettre à l’abri des pressions et des représailles des mis en cause et de ceux qui se solidarisent avec eux.

Initialement, la proposition de loi apportait à cela un élément de réponse, en étendant aux sapeurs-pompiers victimes d’agressions ou de menaces le droit à l’anonymisation des actes de procédure, droit reconnu aux agents de la police, de la gendarmerie, des douanes et des services fiscaux.

Notre rapporteur a fait le choix d’une voie différente pour arriver au même résultat, en complétant l’article 706-58 du code de procédure pénale, afin d’étendre aux infractions commises sur un sapeur-pompier le dispositif qui existe déjà pour les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à savoir la possibilité, en cas de besoin, d’autoriser les témoins à s’exprimer sans que leur identité apparaisse dans le dossier de la procédure.

Ce choix a le mérite de l’élégance rédactionnelle, de la simplicité et de la sécurité juridique. Certes, le résultat n’est peut-être pas identique à ce qu’instaurait la proposition de loi dans sa rédaction initiale, mais c’est mieux que rien.

Néanmoins, si j’ai bien compris, ce n’est pas la position du Gouvernement, qui critique l’orientation de la commission des lois et du Sénat sans rien proposer.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Eh oui, c’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui le concerne, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas dans cette attitude ; il pense qu’il y a quelque chose à faire, autre que l’élaboration de simples circulaires. C’est pour cela qu’il se ralliera à ce texte, d’autant que, si j’ai bien compris, l’auteur de celui-ci est d’accord.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous voterons donc unanimement pour la proposition de loi.

Les dernieres interventions

Lois Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

Simplification du Code du commerce (deuxième lecture - Par / 10 juillet 2019

Lois Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

Transformation de la fonction publique (explication de vote) - Par / 27 juin 2019

Lois Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

Transformation de la fonction publique : article 28 - Par / 26 juin 2019

Lois Un dispositif de rupture conventionnelle

Transformation de la fonction publique : article 26 - Par / 26 juin 2019

Lois Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Nous désapprouvons la suppression des CHSCT

Transformation de la fonction publique : article 3 - Par / 19 juin 2019

Lois Ce texte organise la précarisation des agents publics

Transformation de la fonction publique : article 6 - Par / 19 juin 2019

Lois Des maires de tout bord rappellent leur attachement à des fonctionnaires régis par un statut durable

Transformation de la fonction publique : explication de vote sur la question préalable - Par / 18 juin 2019

Administration