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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le libéralisme est clairement identifié comme la source des dérèglements mondiaux

Préservation des biens communs -

Par / 10 décembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi trouve ses racines dans des débats très anciens. Ainsi, Aristote déplorait que : « Ce qui est commun à tous fait l’objet de moins de soins, car les hommes s’intéressent davantage à ce qui est à eux qu’à ce qu’ils possèdent en commun avec leurs semblables. »

Les auteurs de cette proposition de loi s’appuient donc sur un concept ancien, mais qui trouve un certain écho chez les économistes et philosophes contemporains. Au travers de l’exposé des motifs, ils contestent le carcan de la loi du marché et dénoncent son incapacité à préserver ces communs, au premier chef les ressources naturelles.

Une telle reconnaissance de « biens communs », même si les contours de cette notion restent très flous et juridiquement mal définis, permet un changement de l’échelle des valeurs en reléguant les notions de profit et de rentabilité derrière les besoins premiers des hommes.

Nous apprécions le fait que cette proposition de loi désigne très directement et très clairement le libéralisme comme la source des dérèglements mondiaux, qu’ils soient climatiques, migratoires ou financiers.

Pour notre part, mes chers collègues, nous ne le découvrons pas. Nous portons ces convictions depuis toujours. Le marché est incompatible avec la protection des biens communs et, plus largement, avec la défense de l’intérêt général.

En entrelaçant les enjeux mondiaux et nationaux, cette proposition de loi témoigne également d’une approche intéressante, fondée sur les interactions de souverainetés nationales qui pourraient trouver des débouchés collectifs – une vision intéressante de ce que pourrait être un ordre mondial progressiste.

Cette évolution, que l’on retrouve dans plusieurs mouvements au niveau mondial, témoigne d’une volonté de changer de paradigme, notamment chez la jeunesse. C’est un espoir immense.

Derrière cette remise en cause globale, permettant l’affirmation d’une souveraineté réinventée autour d’un humanisme nouveau, il y a, chez les auteurs de cette proposition de loi, une volonté plus pragmatique : s’opposer à une censure du Conseil constitutionnel sur des lois votées par le Parlement et utiles à nos sociétés. L’opérationnalité de cette proposition de loi se résume à cela : encadrer les décisions du Conseil constitutionnel.

Nous y sommes favorables, tout en y trouvant des limites. Les objectifs définis par la réécriture de la Constitution resteront en balance avec d’autres objectifs et principes constitutionnels. Le libre arbitre du Conseil constitutionnel pour concilier différents principes de même valeur restera ainsi plein et entier, ce qui pose, au fond, la question de la légitimité de cette instance. Mais il s’agit d’un autre débat…

Par ailleurs, la reconnaissance de « biens communs », si essentielle soit-elle, par la définition d’une nouvelle catégorie juridique, ne suffira malheureusement pas à les protéger.

La Constitution énonce beaucoup de droits – au travail, à la santé, au logement digne… –, sans qu’ils soient pour autant réellement garantis. Ils demeurent des droits incomplètement satisfaits du fait des politiques menées et des choix budgétaires qui en résultent. Il y a les concepts, les mots, et il y a le droit.

Derrière les biens communs, il y a donc des droits humains, notamment celui de vivre dans un environnement sain et dignement. Pour garantir ces droits humains, il existe des outils, traduits dans des lois et dans la Constitution. Je pense aux services publics, mais aussi, plus largement, aux politiques publiques.

Alors que l’exposé des motifs rappelle l’intérêt des services publics en tant qu’amortisseurs de crise, nous regrettons que les fermetures de lits et la privatisation rampante de l’hôpital public aient débuté bien avant la présidence actuelle.

Pour notre sensibilité politique, dont l’objectif de défense des « communs » reste une constante, l’hôpital, et donc aussi la santé, relève d’un bien commun. L’affirmation de ce droit implique alors des engagements politiques tels que le retour d’une souveraineté industrielle. C’est ce que nous vous avons proposé hier, au travers notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament, sans succès. Les concepts ont donc besoin de s’ancrer dans des politiques.

Pour nous, la protection des biens communs va au-delà des principes de cette proposition de loi. Il s’agit tout simplement de la protection de l’intérêt général, dont font partie non seulement les ressources naturelles, mais également les services publics et les biens publics – l’énergie, l’eau, les transports, l’hôpital… Il s’agit d’autant d’outils de garantie des droits de nos concitoyens : se loger, se soigner, s’éduquer…

La protection des biens communs, telle que la proposent les auteurs de ce texte – sur lequel nous émettrons un vote positif –, nous semble nécessaire, mais insuffisante. En conclusion, nous aimerions allier la reconnaissance des biens communs à celle de droits garantis par la Constitution et à des outils opérationnels sous le contrôle démocratique de nos concitoyens. Voilà la direction et les valeurs que nous défendons.

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