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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le séparatisme fondamental de notre société, c’est celui des riches avec les pauvres

Principes de la République -

Par / 30 mars 2021
Le séparatisme fondamental de notre société, c’est celui des riches avec les pauvres

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen aujourd’hui répond-il aux attentes de nos compatriotes ? Ce texte, qui a pour objectif affiché de lutter contre l’influence de l’islamisme politique dans notre société, est-il d’une telle urgence qu’il faille en discuter en procédure accélérée plutôt que de traiter les besoins qu’exprime notre peuple face à la crise sanitaire ?

Oui, bien sûr, l’évolution du monde et la dégradation profonde de notre tissu social nourrissent le développement d’un fondamentalisme. Celui-ci s’appuie, en la détournant, sur la religion musulmane pour imposer, dans des pays, des régions du globe, mais aussi dans des quartiers, une conception politique, que je qualifierais de « fascisante », de la société. (M. Philippe Tabarot s’exclame.)

Je vous le dis d’emblée, monsieur le ministre, ce n’est pas par l’empilement de règles plus répressives les unes que les autres que vous répondrez à la déshérence d’une population qui ne croit plus forcément à la République, car celle-ci l’a délaissée.

L’urgence est ailleurs aujourd’hui.

L’urgence est d’aider l’hôpital. L’urgence est de restaurer notre capacité à produire des vaccins. L’urgence est d’agir pour le climat. L’urgence est de venir en aide aux 10 millions de pauvres dans notre pays !

Ce qui doit être éradiqué dans l’immédiat, c’est le malaise étudiant, la détresse sociale, la faim, et certainement pas le fantasme d’un islamo-gauchisme, concept que le Gouvernement, Mme Vidal en tête, et d’autres ici encore aujourd’hui livrent en pâture à l’extrême droite. L’urgence, ce sont les plans sociaux, toujours plus nombreux.

Or, pour le Gouvernement, l’urgence des urgences est de légiférer sur le séparatisme islamiste.

L’évolution d’Emmanuel Macron est patente : pensons au discours de 2015 sur le terreau favorisant le terrorisme ou au discours des Mureaux, qui liait action répressive et action sociale. Au lieu du texte qui, peu de jours avant, devait conforter les principes républicains, nous avons découvert, le 9 décembre dernier, un texte coercitif visant à assurer le respect des principes de la République, dont on ne sait qui les définit ni quel est leur champ.

La notion de séparatisme ne figure plus dans l’intitulé du projet de loi, et pour cause : le grand texte relatif au séparatisme en matière de religion est celui de 1905, qui assura la séparation de l’église et de l’État et qui acta l’entrée de notre pays dans une République laïque, après une longue histoire.

Le mot « séparatisme » se perd finalement dans les contradictions fondamentales de votre action.

De surcroît, vous ne pouvez pas défendre ce concept alors que le séparatisme fondamental de notre société est aujourd’hui celui des riches avec les pauvres. Notre pays subit de plein fouet un séparatisme multiple : séparatisme scolaire, séparatisme universitaire – 30 % des enfants de classes défavorisées intégraient l’ENA, l’ENS ou HEC en 1950, contre 9 % aujourd’hui –, séparatisme territorial, renforcé par la mise à mal de l’unicité du service public dans notre pays.

Avec votre texte, le discours prononcé par Emmanuel Macron aux Mureaux en octobre dernier paraît bien loin. Le Président de la République, comme à son habitude, avait prôné le « en même temps » : il faut réprimer le séparatisme islamique, mais il faut aussi restaurer la République sur tout le territoire. Je le cite : « Nous avons nous-mêmes construit notre propre séparatisme. C’est celui de nos quartiers, c’est la ghettoïsation de notre République […] Nous avons construit une concentration de la misère […] Nous avons créé ainsi des quartiers où la promesse de la République n’a plus été tenue. »

M. Macron a jeté aux orties l’habillage social de son propos pour ne conserver que l’objectif répressif et coercitif.

Nous nous trouvons donc face à un texte présenté comme l’héritage des auteurs de la loi de 1905, alors que celle-ci était fondamentalement une loi de liberté. Dans son article 1er, elle garantit la liberté de conscience et la liberté des cultes, et, dans son article 2, elle affirme : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » C’est la séparation de l’église et de l’État, à l’opposé d’une démarche concordataire qui subsiste encore en Alsace-Moselle, avec les récentes conséquences que nous connaissons, et dans quelques autres départements et territoires.

Votre texte, monsieur le ministre, prend à contrepied la loi de 1905, car il renforce le lien entre les religions et l’État. Il contredit l’esprit de 1905. Il tend à un nouveau concordat.

En revanche, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans un continuum sécuritaire, de la proposition de loi relative à la sécurité globale – comment ne pas signaler que l’article 18 du présent texte est l’article miroir de l’article 24 de cette dernière ? – à la réforme de l’ordonnance des mineurs, en passant par la perpétuation des états d’exception depuis 2015.

En effet, votre texte déborde la question religieuse. Il instaure un contrat d’engagement républicain. Là aussi, qui le définit ? Qui le valide ? Vous placez l’ensemble des associations sous tutelle. Vous rétablissez le lien entre l’État et les religions, alors que, vous le savez bien, l’ensemble des associations cultuelles critiquent cette évolution.

Vous remettez en cause la liberté d’association, en plaçant au cœur d’un contrat d’engagement républicain la question du respect de l’ordre public.

Regardons le contrôle du financement des associations culturelles. M. Patrick Weil affirmait fort justement : « La loi prévoit déjà depuis 1905, pour les associations culturelles, le contrôle de l’administration fiscale et de l’inspection générale des finances. Les contrôles ont-ils été faits quand ils auraient dû l’être ? C’est la maladie française. On fait des lois pour camoufler l’absence d’action dans le cadre des lois précédentes. »

Regardons la question des exemptions des pratiques sportives. Ce n’est pas votre texte qui règle la faiblesse de la médecine scolaire, laquelle, par le retour dont elle bénéficie dans chaque établissement, pourrait, par le dialogue et un suivi réel, régler ces situations et bien d’autres.

Je ne supporte pas la stigmatisation dont sont victimes les millions de musulmans ou celles et ceux que l’on considère comme tels, qui habitent dans notre pays et dont la très grande majorité sont nos compatriotes.

Je ne supporte pas que, pour une minorité agissante, qu’il faut combattre – les communistes n’ont jamais failli à ce combat et l’ont trop souvent payé de leur vie dans des pays où les guerres civiles firent rage –, une part significative de notre peuple soit montrée du doigt.

Ma colère, monsieur le ministre de l’intérieur, est d’autant plus vive que ces femmes, premières victimes de tous les obscurantismes, et ces hommes sont souvent confrontés à de grandes difficultés sociales.

Je ne peux accepter ce que vous avez écrit dans votre livre à propos de ceux qui s’inquiéteraient d’une « xénophobie d’État », stigmatisant ceux « qui mêlent leurs voix et leurs protestations aux cris et aux actes de ceux qui attaquent la France » et qui seraient – je vous cite encore – « les complices des islamistes ».

Le jeu est dangereux, et c’est Emmanuel Macron qui le mène depuis des mois,… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Le temps est dépassé !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. … en nourrissant un débat qui favorise le Front national. Mme Le Pen n’a pas besoin de parler, puisque le travail est fait pour elle !

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