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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes -

Par / 17 avril 2018

Monsieur le président, madame la ministre, les défenseurs des communes qui entendent les moderniser en les faisant disparaître dans des intercommunalités de plus en plus intégrées me rappellent l’ogre des contes : il aimait tant les enfants qu’il les dévorait. (Rires.)

Le malheur, c’est que, au terme d’une petite dizaine d’années de ces prétendues modernisations, ils auraient réussi, si la grande majorité des élus communaux n’avaient enfin réalisé quel marché de dupes, sous contraintes législatives et budgétaires, on leur proposait. Même les exécutifs des grandes intercommunalités, actifs militants jusque-là du transfert obligatoire à leur profit du maximum de compétences constatent qu’en l’absence de financements nouveaux l’exercice a ses limites.

La fausse proposition de loi, mais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement.

Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ?

S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la question des eaux appelant une épuration, à savoir les eaux usées domestiques, industrielles, voire les eaux résultant du lavage de la voirie par les précipitations habituelles, et la question, différente, du ruissellement calamiteux, source d’inondations, que l’on serait bien en peine de traiter.

Comment peut-on dire sérieusement, comme notre chère ministre Jacqueline Gourault l’a fait, ici même, il y a quelques mois, que, si le ruissellement calamiteux « était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence “assainissement”, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales […], et des stations d’épuration, qui relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement » ?

Il appartiendrait donc à la jurisprudence européenne ou à celle du Conseil d’État, comme notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, de nous dicter ce qu’il convient de faire pour nous protéger de l’inondation ? Autant dire que vous n’entendez rien faire !

Timide retour en grâce du principe de réalité, disais-je, que cette proposition de loi, ou rideau de fumée ?

Reculer la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à 2026 n’est pas revenir sur l’obligation du transfert de ces compétences prétendument siamoises. C’est d’autant moins le cas que l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi initiale, suffisamment abscons, d’ailleurs, pour dissuader le commun de sa lecture – j’ai mis un moment à comprendre ce qu’il voulait dire –, précise qu’à tout moment jusqu’en 2026 l’exécutif des EPCI peut demander à vérifier si la minorité de blocage existe toujours. Si elle n’existe pas, quand les votes sont serrés, on pourra toujours lui donner un coup de pouce. Mais peut-être ai-je mauvais esprit…

Comptons sur la communication gouvernementale pour faire oublier ces petits détails, dont personne n’a parlé !

Enfin, la proposition de loi concerne seulement les communautés de communes, alors que le problème intéresse aussi nombre de communautés d’agglomération, particulièrement celles qui rassemblent plusieurs bassins versants et celles qui sont en fait des communautés de communes de taille XXL.

François Bonhomme et la commission des lois ont donc eu entièrement raison de disperser le rideau de fumée derrière lequel le Gouvernement tente de se cacher.

Il faut que les choses soient claires et qu’elles soient dites, comme l’a fait notre commission : premièrement, le transfert aux EPCI, communautés d’agglomération ou de communes, des compétences « eau » et « assainissement » doit rester un choix des élus. Parfois, la raison l’impose, d’autres fois non. C’est ainsi que je traduis l’article 1er du texte de la commission des lois.

Deuxièmement, la gestion des eaux de ruissellement ne relève pas de l’assainissement. J’ajouterai qu’elle est une dimension de la protection contre l’inondation, et qu’elle est donc finançable par la taxe GEMAPI. C’est d’ailleurs le seul financement possible.

Comme l’ensemble du groupe CRCE, je voterai donc ce texte avec entrain. L’heure est non plus à déplacer les virgules des lois NOTRe ou MAPTAM, mais à restaurer la liberté communale et les intercommunalités dans leur rôle de coopératives de communes.

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