Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Les circonscriptions régionales ont été un échec

Élection des représentants au Parlement européen : conclusions de la CMP -

Par / 23 mai 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je porterai la deuxième voix dissonante, même si notre position ne repose pas sur les mêmes arguments que ceux de nos collègues Les Républicains…

M. André Gattolin. C’est le même résultat !

Mme Éliane Assassi. La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler !

Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives.

Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la vie politique, car les deux principales formations d’alors espéraient être favorisées, tout en écartant les listes plus minoritaires.

Même si nous n’avons pas d’éléments précis, accordons-nous sur l’idée que les circonscriptions régionales ont été un échec, puisque l’abstention s’est fortement accrue depuis 2004, comme je le démontrais lors de mon intervention en première lecture le 10 avril dernier.

Nous approuvons donc ce retour à la circonscription unique, sans pour autant être dupes du choix politicien du Président de la République, qui souhaite user d’une liste unique pour faire prévaloir sa puissance de feu médiatique qui palliera sans doute les défaillances du mouvement La République En Marche sur le terrain.

Deux points du texte issu de la commission mixte paritaire suscitent toujours notre opposition.

Premièrement, nous regrettons fortement le maintien d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges. Ce seuil, que seuls neuf pays européens ont adopté, porte un coup au pluralisme. Ainsi, une liste recueillant plusieurs centaines de milliers de voix, voire largement plus de un million en cas de participation plus élevée, ne pourra pas être représentée au Parlement européen. C’est un véritable problème ! Aucun argument sérieux n’a été apporté au cours de la discussion pour justifier un tel ostracisme à l’égard de plusieurs courants de pensée dans notre pays.

Au minimum, pourquoi ne pas avoir harmonisé ce seuil de 5 % avec celui de 3 % instauré pour accéder au remboursement des frais de campagne ? Je n’avais pas obtenu de réponse sur ce point en avril dernier. Peut-être en aurai-je une aujourd’hui…

Deuxièmement, et ce point est bien lié au précédent, nous sommes opposés à la modification des règles de la campagne audiovisuelle, qui, en substituant au principe d’égalité celui d’équité, favorisera, malgré les – faibles – dispositifs de pondération, les partis dominants, à commencer par celui du Président de la République.

Assez curieusement, le Gouvernement a profité de ce texte, via un amendement déposé en pleine séance à l’Assemblée nationale, pour modifier dans le même sens les règles de la campagne audiovisuelle pour les élections législatives. Il me semble que la précipitation n’est pas un bon choix pour un élément essentiel du débat politique.

Enfin, un troisième point suscite notre interrogation, il n’est pas mineur, puisqu’il fut le seul point de débat entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaire : c’est celui concernant l’inscription d’une référence aux listes transnationales, vivement souhaitées par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne sur l’Europe, alors que le Parlement européen les a pour le moment renvoyées aux calendes grecques... Alain Tourret, rapporteur de l’Assemblée nationale, a justifié cette inscription par le fait qu’ouvrir une telle perspective contribuerait à la participation. La belle affaire ! Il me semble que la source de l’abstention réside surtout dans une profonde insatisfaction, celle que suscitent les politiques libérales mises en œuvre en Europe.

M. François Bonhomme. Bah voyons !

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce projet de loi, qu’il considère comme dangereux pour le pluralisme.

Les dernieres interventions

Lois Ce texte n’a qu’un but : décourager ceux qui cherchent refuge chez nous

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie - Par / 19 juin 2018

Lois Il aurait fallu porter un jugement plus sévère sur votre action passée !

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie - Par / 19 juin 2018

Lois La démocratie ne sortira pas grandie de ce texte qui fait prévaloir la suspicion sur l’accueil

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie - Par / 19 juin 2018

Lois Vous vous attaquez à la solidarité des Français envers les étrangers comme vous montez les Français les uns contre les autres

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : exception d’irrecevabilité - Par / 19 juin 2018

Lois Surveillance désincarnée et suspicion généralisée ne répondent pas aux enjeux de sécurité

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Par / 13 juin 2018

Lois Il faut tout simplement supprimer la loi NOTRe

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - Par / 12 juin 2018

Lois Pourquoi donner aux présidents des assemblées ce pouvoir de nomination ?

Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - Par / 12 juin 2018

Lois La régulation des conflits d’intérêts en aval n’est pas suffisante

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs - Par / 6 juin 2018

Lois Un enjeu pour nos démocraties

Protection des données personnelles : nouvelle lecture - Par / 19 avril 2018

Lois Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Par / 17 avril 2018

Lois Quelles sont les motivations réelles du président de la République ?

Élection des représentants au Parlement européen : explication de vote - Par / 11 avril 2018

Lois Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP - Par / 11 avril 2018

Lois Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - Par / 10 avril 2018

Lois L’attachement à la terre des ancêtres est viscéral

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer - Par / 4 avril 2018

Lois Ce texte aurait pu être plus ambitieux

Protection des données personnelles - Par / 20 mars 2018

Lois Que penser d’un tel projet de loi, sinon que l’on se moque du Parlement ?

État au service d’une société de confiance : explication de vote - Par / 20 mars 2018

Lois Ne confondons pas justice et vengeance

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Par / 22 février 2018

Lois Dans les grands corps, le pantouflage est généralisé

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Par / 22 février 2018


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration