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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les communes vidées progressivement de leurs compétences essentielles

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires -

Par / 9 mai 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par construction, il existe des risques de contradiction et, donc, de conflit entre les communes et les intercommunalités.

Car qui dit intercommunalité dit délégation de compétences à un organisme autonome dont la vocation n’est pas – ce serait d’ailleurs impossible – de donner satisfaction sur tous les points à chaque commune.

Tout l’enjeu est de faire en sorte que le mode de construction et de fonctionnement des intercommunalités, ainsi que les objectifs qu’elles visent, ne viennent pas amplifier cette contradiction originelle. Or c’est le cas avec les réformes imposées depuis 2010, qui vont remplacer l’intercommunalité volontaire de projet par une intercommunalité obligatoire, corsetée par la loi, et dont la vocation finale est de remplacer les communes. Voilà le cap !

On a des intercommunalités dont la composition des conseils résulte à 90 % de l’application de règles imposées et non de négociations, posant ainsi la question de la représentation des petites communes, voire parfois des communes moyennes, en leur sein. Les intercommunalités ne sont plus des coopératives de communes constituées pour exercer à plusieurs les quelques compétences que les communes ne pouvaient exercer seules, mais les substituts de communes vidées progressivement de leurs compétences essentielles.

Le summum sera atteint avec les métropoles appelées à couper tout lien avec les communes. On obtiendra ce résultat quand les élections des conseils municipaux et celles des conseils métropolitains seront distinctes. À l’époque – je m’en souviens bien –, les avant-gardistes avaient pensé à une désignation directe du président de la métropole par les habitants.

En définitive, on fait face à un risque accru de coupure entre intercommunalités et communes, dont les communautés sont pourtant censées représenter les intérêts, et à une probable multiplication de propositions de loi pour tenter de régler les difficultés nées de cet état de fait.

Tel est d’ailleurs l’objet du texte soumis à notre examen, qui retient quelques propositions que je qualifierai de « lubrifiantes ».

La première consiste à rétablir, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la désignation par les électeurs des représentants des communes au conseil communautaire, ce qui n’a rien à voir avec l’élection de représentants des électeurs, tout en fluidifiant le système par l’allongement de la liste des candidats au conseil communautaire.

Une deuxième mesure vise à abroger l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, lors des prochaines échéances, s’effectuerait au suffrage universel direct, ce qui transformait les métropoles en collectivités territoriales.

Par ailleurs, le texte officialise, quand elles existaient déjà, ou crée, quand ce n’était pas le cas, des conférences communautaires des maires. (Brouhaha au banc du Gouvernement et au banc des commissions.) Si je vous dérange, dites-le !

M. Sébastien Lecornu, ministre, et M. François-Noël Buffet vice-président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Pierre-Yves Collombat. S’agissant des agglomérations, la proposition de loi donne des pouvoirs supplémentaires à la conférence métropolitaine prévue par la loi.

Cette conférence, qui se réunira désormais au moins deux fois dans l’année, sera obligatoirement saisie pour avis de tout acte important de l’intercommunalité avant sa présentation au conseil de métropole : projets de budget, plans locaux d’urbanisme, programmes locaux de l’habitat, schémas de cohérence, plans de mobilité, projets de délégation ou de transfert d’une compétence à une personne publique autre qu’une commune, ce qui est au moins aussi important.

Je veux dire mon regret que l’élan purificateur de la commission ne soit pas allé jusqu’au remplacement de l’actuel mode de désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants selon l’ordre du tableau, aussi incompréhensible qu’absurde, par l’ancien mode de désignation par le conseil municipal. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est le Conseil constitutionnel qui l’a décidé !

M. Pierre-Yves Collombat. Je crois plutôt que le Conseil constitutionnel ne s’est simplement pas opposé au mécanisme qu’on lui a présenté. Si c’est le Conseil constitutionnel le fautif, c’est encore plus grave ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)

En tout cas, si ce sont les électeurs qui désignent les délégués des communes, on est bien obligé d’en tenir compte ; en revanche, si ce n’est pas le cas, c’est au conseil municipal de le faire. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont l’éventuel rejet sera difficile à expliquer aux élus ruraux.

Cela m’incite à penser que le Conseil constitutionnel poussait à la roue pour transformer les communes en intercommunalités (M. le ministre s’exclame.) C’est ce que je pense profondément, monsieur le ministre.

Au final, le groupe CRCE votera la proposition de loi, telle que la commission l’a modifiée ; elle la votera même des deux mains si, d’aventure, le Sénat poussait l’audace jusqu’à adopter l’amendement que je viens d’évoquer.

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