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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les dérives de l’état d’urgence ont été constatées à maintes reprises

Sixième prorogation de l’état d’urgence -

Par / 4 juillet 2017
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Les dérives de l’état d’urgence ont été constatées à maintes reprises

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence.

Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans.

Triste record, lorsque l’on sait que l’état d’urgence est un état d’exception, dangereux pour l’État de droit, puisqu’il permet de déroger à certaines garanties et libertés fondamentales. C’est pourquoi son entrée en vigueur n’est permise par le droit international que sous certaines conditions bien précises : la Nation doit être en danger ou faire face à un péril imminent d’une extrême gravité.

Or il semblerait, selon le gouvernement de M. Philippe, que la nation française soit entrée dans un état de danger constant, alors que de nombreux responsables de la lutte antiterroriste eux-mêmes conviennent que l’état d’urgence n’a été nécessaire que durant quelques semaines après les attentats de novembre 2015.

Pourtant, mes chers collègues, le Premier ministre et le Président de la République – ce dernier l’a clairement rappelé hier – nous mettent « en marche » pour un état d’urgence permanent, à l’ère de la suspicion généralisée, non seulement avec cette nouvelle prolongation pour six mois, mais surtout avec le projet de loi, qui nous sera soumis dans quinze jours, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Il s’agit d’un projet de loi pernicieux, qui prévoit de « sortir » de l’état d’urgence en l’intégrant directement dans notre droit commun, alors même que le caractère disproportionné et attentatoire aux libertés publiques des dispositions d’exception qui le composent n’a cessé d’être démontré par de nombreux syndicats, associations, organismes de défense des droits de l’homme ou autres universitaires et professionnels du droit.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, contrôles d’identité et fouilles de véhicules, placement sous bracelet électronique de toute personne suspecte : toutes ces mesures viennent éclabousser libertés publiques et séparation des pouvoirs, en passant sous le contrôle des préfets et du ministère de l’intérieur, sans efficacité avérée…

Un glissement dangereux est en passe d’être entériné avec ce projet de loi : les stratégies de maintien de l’ordre viennent rogner nos droits fondamentaux afin de prévenir des risques potentiels. La justice par la preuve objective est peu à peu bafouée, laissant place à une justice du soupçon, comme le confirment de nombreux juristes, à l’instar de Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.

Alors que, outre-Manche, Mme Theresa May s’enferre, elle aussi, dans une logique sécuritaire plus que préoccupante, à la suite des terribles attentats de Manchester et de Londres, considérant les droits de l’homme comme des obstacles à la lutte contre le terrorisme, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent l’exécutif de notre pays à se ressaisir.

Ces logiques servent précisément celles qu’elles prétendent combattre, notamment l’asservissement par la peur que les terroristes veulent instiller en chacun de nous en s’attaquant aux droits fondamentaux, piliers de nos démocraties.

Les dérives de l’état d’urgence ont en effet été constatées à maintes reprises. Des mesures fondées sur l’état d’urgence ont été prises en de nombreuses occasions dans le cadre général du maintien de l’ordre, sans aucun lien avec la menace terroriste. Elles ont servi en particulier à restreindre le droit de manifester : de la COP21 aux mobilisations contre la loi travail, l’état d’urgence a permis d’interdire au moins 155 manifestations et d’empêcher des centaines de personnes de manifester par des assignations à résidence et des interdictions individuelles de manifester, sans que ces personnes aient aucun lien avec la menace terroriste.

Les interdictions sont prises sur des motifs souvent extrêmement flous et vagues. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin 2017, a déclaré le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence contraire à la Constitution, arguant que cette mesure avait été prononcée sans qu’elle soit justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public. Ainsi, explicite-t-il, « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale ».

Nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à réellement prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, considérant que la réécriture proposée par le Gouvernement et par le rapporteur en commission n’est pas satisfaisante et reprend, malgré les prétendues garanties introduites, l’interdiction de séjour. Et si, depuis le début de l’année, l’emploi de cette interdiction de manifester, qui se révèle anticonstitutionnelle, a diminué, il y a fort à craindre une recrudescence de son usage à la rentrée, avec la réforme du code du travail par ordonnances.

Néfaste pour notre démocratie, ce genre de disposition vient également alimenter une fracture sociale dangereusement renforcée par l’état d’urgence. En effet, les personnes perquisitionnées et assignées à résidence de manière manifestement injustifiée et abusive ont alors vécu une dégradation des relations avec leur voisinage et parfois avec leur entourage direct. La conséquence est inévitable : sentiment d’être mis à l’écart, d’être des citoyens de seconde zone. En quelque sorte, ces personnes ne seraient « rien » aux yeux de certains…

Ce qu’il aurait fallu décréter, monsieur le ministre d’État, c’est l’état d’urgence sociale et solidaire. Notre modèle de protection sociale, qui date de 1945 est à renforcer.

M. François Bonhomme. C’est hors sujet ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) 

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion.

Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale !

Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer vos savantes manœuvres !

Finalement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera unanimement contre cette énième prorogation de l’état d’urgence.

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