Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Les études d’impact répondent rarement aux interrogations des parlementaires

Qualité des études d’impact des projets de loi -

Par / 7 mars 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quand on se rappelle avec quelle désinvolture le Conseil constitutionnel a validé l’étude d’impact accompagnant le projet de redécoupage régional, on a quelques doutes sur la destinée des propositions d’amélioration desdites études que pourraient faire les parlementaires… D’ailleurs, le Gouvernement vient de nous le dire, tout va très bien ! Soit dit par parenthèse, cela signifie que les prétendues « avancées » de la réforme constitutionnelle de 2008 ont plutôt fait du sur place.

Cela étant dit, la proposition de loi initiale de notre collègue Franck Montaugé était bienvenue. Quant au sort que lui ont réservé le rapporteur et la commission des lois, c’est une autre question… Nous y reviendrons. C’est fou comme, ces derniers temps, les propositions de loi ont tendance à rétrécir au lavage de la commission des lois ! (Sourires.) Là encore, je m’interroge sur l’effet réel de la réforme constitutionnelle de 2008.

Deux dispositions de la proposition de loi initiale me paraissaient bienvenues.

Il s’agit, tout d’abord, de la prise en compte de l’impact qualitatif des projets de loi au regard des nouveaux indicateurs de richesse définis par la loi du 13 avril 2015, dite « loi Sas ». Comme on sait, il s’agit notamment d’indicateurs d’inégalités, de qualité de vie, de développement durable et, d’une manière générale, d’indicateurs qualitatifs. Ils auraient été très utiles lors de l’examen de la loi NOTRe !

Notre « mission de contrôle et de suivi », pour reprendre les termes employés dans le rapport d’évaluation du Sénat sur la loi NOTRe, a en effet constaté que « le renforcement de certaines collectivités au détriment d’autres a généré des gagnantes et des perdantes qui ont le sentiment d’être des oubliées de l’État, notamment les petites communes rurales ». Avec la multiplication des métropoles, on risque d’en avoir une cruelle confirmation.

Quand on sait, en outre, comment est fabriqué le PIB, qui laisse délibérément de côté la plupart des activités non marchandes, mais qui intégrera bientôt le trafic de drogue, on a tout lieu de soutenir cette proposition !

La seconde disposition intéressante à mes yeux tendait à ce que ces études d’impact ne soient plus « mitonnées » au sein des services de l’État – juge et partie –, mais confiées à des organismes indépendants et pluralistes comme le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, ou l’INSEE, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant toujours la possibilité de désigner des universitaires et des personnes qualifiées selon l’objet des projets de loi.

Dans le prolongement de cette idée, j’ai déposé un amendement visant à prévoir que ces organismes devraient consulter, préalablement au commencement de leurs travaux, les commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat des points et des sujets qu’elles souhaitent voir traiter dans l’étude d’impact. Je ne suis pas le seul à avoir constaté que les études d’impact répondent rarement aux interrogations des parlementaires : on y trouve essentiellement ce que l’on ne cherche pas !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne nous est pas possible, en revanche, de soutenir le second volet des propositions de loi. Si ce volet – la création d’un « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » chargé d’« informer le Parlement sur la politique suivie […] au regard des nouveaux indicateurs de richesse » – fait l’objet d’un texte spécifique, il n’en est pas moins étroitement lié à celui que je viens d’évoquer. Ce conseil se composerait de dix-huit sénateurs et de dix-huit députés, et serait assisté d’un comité scientifique encore plus pléthorique, comptant trente membres.

Très franchement, on ne voit pas bien quel bénéfice pourrait apporter la création de cette nouvelle délégation parlementaire chargée d’évaluer et d’améliorer les indicateurs utilisés au titre des études d’impact, évaluations et améliorations devant elles-mêmes faire l’objet d’une contre-expertise. En bonne logique, nous soutiendrons donc la proposition de renvoi à la commission du rapporteur.

Par contre, comme l’auteur de la proposition de loi organique, si l’on en juge par les amendements qu’il a déposés avec son groupe, nous soutiendrons le rétablissement de l’article 1er, supprimé par la commission – on se demande bien pourquoi ! –, ainsi que le rétablissement du caractère public des organismes indépendants chargés de réaliser l’étude d’impact. Nous ne pensons pas, en effet, qu’être soumis aux contraintes du marché et au bon vouloir de ses clients soit la meilleure garantie d’indépendance…

Nous avons proposé, en outre, que les amendements déposés par le Gouvernement modifiant substantiellement les propositions de loi ou les projets de loi initiaux soient, eux aussi, accompagnés d’une étude d’impact. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, interprété de manière très extensive. À part ça, comme on nous le dit régulièrement, l’urgence est au renforcement des pouvoirs du Parlement ! Peut-être faudrait-il qu’il commence par les renforcer lui-même…

Tel est donc l’esprit dans lequel nous abordons la discussion des deux textes soumis à notre examen, en regrettant que la commission ait cru bon de transformer une proposition de loi simple, claire et utile en un texte trop compliqué pour avoir une chance de survivre à la navette. Mais peut-être était-ce le but ?

Les dernieres interventions

Lois Un enjeu pour nos démocraties

Protection des données personnelles : nouvelle lecture - Par / 19 avril 2018

Lois Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Par / 17 avril 2018

Lois Quelles sont les motivations réelles du président de la République ?

Élection des représentants au Parlement européen : explication de vote - Par / 11 avril 2018

Lois Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP - Par / 11 avril 2018

Lois Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - Par / 10 avril 2018

Lois L’attachement à la terre des ancêtres est viscéral

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer - Par / 4 avril 2018

Lois Ce texte aurait pu être plus ambitieux

Protection des données personnelles - Par / 20 mars 2018

Lois Que penser d’un tel projet de loi, sinon que l’on se moque du Parlement ?

État au service d’une société de confiance : explication de vote - Par / 20 mars 2018

Lois Ne confondons pas justice et vengeance

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Par / 22 février 2018

Lois Dans les grands corps, le pantouflage est généralisé

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Par / 22 février 2018

Lois Quelle que soit l’issue de ce scrutin, l’État français aura la responsabilité et le devoir d’accompagner le peuple néo-calédonien

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : explication de vote - Par / 20 février 2018

Lois La question du contrôle de l’acquisition des armes est importante et aurait mérité un texte à part

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité - Par / 14 février 2018

Lois Laissons aux Néo-Calédoniens le pouvoir de décider de leur avenir

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Par / 13 février 2018

Lois Cette jurisprudence, qui reste à confirmer, porte en germe le risque d’une interdiction d’accès à de nombreux sites naturels

Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Par / 31 janvier 2018

Lois La République a beau être en marche, j’ai l’impression que l’on va à reculons !

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - Par / 18 décembre 2017

Lois Une police préventive, dissuasive et répressive  

Réhabilitation de la police de proximité - Par / 13 décembre 2017

Administration