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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les impératifs sanitaires doivent primer sur les intérêts économiques

Lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens -

Par / 22 février 2017
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Les impératifs sanitaires doivent primer sur les intérêts économiques

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir, au nom de mon groupe, de la présentation d’une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Ce texte fait écho à l’inquiétude légitime et croissante d’une majorité de citoyennes et de citoyens, qui se sont d’ailleurs exprimés dans le cadre d’une pétition européenne, constatant que l’influence persistante des lobbies industriels, notamment de l’agroalimentaire, s’exerce au détriment de la santé publique.

En effet, comme cela a été dit, les perturbateurs endocriniens se trouvent dans l’alimentation, dans les plastiques, dans les produits chimiques utilisés notamment par les agriculteurs, dans les produits pharmaceutiques ou cosmétiques, dans les produits d’entretien, bref, dans tous les produits du quotidien ! S’ils ne sont pas tous des cancérogènes certains ou avérés et s’ils ne forment pas un ensemble uniforme, il n’en demeure pas moins que le principe de précaution doit pouvoir s’appliquer.

Je regrette donc l’inaction de la Commission européenne en matière de réglementation relative aux perturbateurs endocriniens et de définition de ces derniers.

La Commission a d’ailleurs été sanctionnée par le tribunal de l’Union européenne pour ce défaut de définition ; elle a finalement proposé aux États membres, le 21 décembre dernier, quelques jours seulement après sa condamnation, une définition comprenant trois critères cumulatifs.

Selon les termes de la Commission européenne, les perturbateurs endocriniens doivent donc montrer des effets indésirables sur un organisme sain ou sa progéniture ; ils doivent altérer le fonctionnement du système endocrinien ; enfin, ses effets indésirables doivent être une conséquence du mode d’action endocrinien. L’obligation de satisfaire ces trois critères a été jugée trop restrictive, car le fort niveau de preuve attendu ne sera probablement jamais atteint.

Par ailleurs, ces nouveaux critères étaient censés s’appliquer seulement aux pesticides et non aux autres secteurs de l’industrie chimique, comme ceux des emballages plastiques ou des produits cosmétiques et d’hygiène, la Commission se permettant d’introduire à cet effet une dérogation.

Constatant qu’elle ne parviendrait pas à faire adopter cette définition par les gouvernements nationaux, la Commission européenne a été contrainte de reporter le vote. Sans doute supprimera-t-elle la dérogation, soumettant néanmoins au vote les trois critères, très sélectifs et cumulatifs, que j’ai évoqués.

Comment pouvons-nous autoriser l’utilisation de substances dont les conséquences sur la santé sont – je le rappelle en citant le rapport de Mme Schillinger et de M. Vasselle – « l’augmentation du nombre de cancers du sein et de la prostate, la baisse du nombre de spermatozoïdes, la hausse des cas de diabète de type 2, de l’obésité et de l’autisme » ? Les effets d’une exposition constante à de nombreux et différents perturbateurs endocriniens sont en outre démultipliés par cet effet « cocktail ».

De surcroît, ces substances agissent par fenêtres d’exposition, périodes pendant lesquelles les personnes y sont plus vulnérables, comme l’enfance ou la grossesse. Enfin, l’effet néfaste peut y compris se manifester sur la descendance de la personne dont l’organisme a subi la perturbation.

Face à ces conséquences particulièrement graves pour la santé, mon groupe s’est positionné depuis plusieurs années en faveur d’une priorité des impératifs sanitaires de protection de la santé publique sur les intérêts économiques et d’emploi.

En France, depuis l’interdiction du bisphénol A dans les biberons en 2009 – Marie-Christine Blandin en a parlé –, la lutte contre les perturbateurs endocriniens fait l’objet d’un relatif consensus politique. Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, que le gouvernement français réitère son refus de la définition présentée par la Commission européenne, à défaut de pouvoir y apporter des propositions d’amendements susceptibles de la faire évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte de la santé publique !

Je souhaite que le Gouvernement, le 28 février prochain, réaffirme l’importance du principe de précaution.

J’en viens à nos travaux de ce jour. Je voudrais rappeler l’adoption à l’unanimité, dont je me félicite, par le Sénat le mois dernier de la résolution européenne sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, portée par nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle, sans doute pour répondre aux scientifiques qui se sont fortement fait entendre, dénonçant « la fabrique du doute » orchestrée par les industriels pour retarder l’adoption par la Commission européenne d’une réglementation plus stricte en la matière.

En effet, cette résolution appelle l’Europe à mettre en place un groupe international de scientifiques indépendants et les gouvernements à appliquer le principe de précaution aux perturbateurs endocriniens avérés et aux substances présumées.

Quant à la proposition de résolution du groupe écologiste, dont nous débattons aujourd’hui, visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, elle s’inscrit dans la continuité de cette résolution européenne : elle invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement et rapidement contre l’exposition massive de la population aux perturbateurs endocriniens, notamment en développant la recherche universitaire et la recherche publique, et en intervenant au niveau européen pour que la définition des perturbateurs endocriniens protège la santé publique et l’environnement.

J’y vois là les conditions d’une meilleure protection de la santé publique et j’avais espéré que le Sénat, dans sa grande sagesse, voterait cette résolution, comme va le faire mon groupe, à l’unanimité, dans la continuité de notre engagement contre le bisphénol A depuis 2009. Malheureusement, mes chers collègues du groupe écologiste, je crains que cet espoir ne soit déçu !

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