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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les lois de la République s’appliquent à tous, et donc aux associations

Principes de la République : article 6 -

Par / 31 mars 2021

Cet article nous paraît bel et bien ubuesque !

Les lois de la République s’appliquent à toutes et tous, qu’il s’agisse des personnes ou, évidemment, des associations. Cela a été rappelé : notre pays dénombre un peu plus de 1,5 million d’associations. C’est le fruit de la loi de 1901 : il est extrêmement facile de fonder une association en déposant des statuts en préfecture. Chacun le reconnaîtra, ce foisonnement d’associations est un bien commun que nous devons protéger.

Cela étant, je rejoins la préoccupation des défenseurs des droits. En vertu de l’article 6, on ne demanderait plus simplement aux associations de ne pas commettre d’infraction : elles devraient s’engager positivement et explicitement, dans leur finalité comme dans leur organisation, en faveur de principes déterminés par la puissance publique. Avec de telles dispositions, on risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique.

Nous sommes donc face à une véritable question : nous devons avoir conscience que l’on risque d’attenter à la loi de 1901.

Enfin, madame la ministre, je vous livre mon sentiment : celles et ceux qui n’ont pas l’intention de respecter les lois de la République signeront votre contrat d’engagement républicain sans problème ! Leur but sera, d’abord, de toucher la subvention.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Fabien Gay. C’est cela, la réalité !

Un certain nombre d’orateurs vous ont posé la question : comment donner aux élus les moyens de faire respecter cet engagement ?

À mon sens, il faut faire confiance aux élus : ils donnent les subventions en connaissance de cause, car ils connaissent leur territoire et son tissu associatif.

Demain, en tant que conseiller municipal, je devrai me prononcer sur le budget de ma ville. Je suis dans l’opposition. Évidemment, le maire nous proposera de voter des subventions à de nombreuses associations ; au sein du conseil municipal, nous les connaissons toutes.

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