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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les préoccupations des fonctionnaires trouvent peu d’écho dans ce texte

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (conclusions de la CMP) -

Par / 7 avril 2016

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le statut des fonctionnaires, qui concerne directement 5 millions d’agents et, plus largement, leurs familles, mais aussi l’ensemble de la population, méritait mieux qu’un débat raccourci par la procédure accélérée et que cet accord en commission mixte paritaire entre les parlementaires de droite et ceux soutenant le Gouvernement.

Nous savons tous que les nombreuses préoccupations des fonctionnaires trouvent finalement peu d’écho dans ce projet de loi. Les sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens regrettent que si peu de chose ait réellement bougé pendant cette mandature.

Ce projet de loi rectifié, présenté par le Gouvernement en avril 2015, comportait vingt-cinq articles, au lieu des cinquante-neuf initialement prévus dans le texte déposé en juillet 2013. Il était recentré sur le renforcement de la déontologie des agents publics, les autres dispositions figurant initialement dans le projet de loi étant renvoyées à des ordonnances.

L’Assemblée nationale en a décidé autrement. Elle a refusé ce renvoi aux ordonnances, introduisant cinquante-quatre articles supplémentaires. Ensuite, la majorité sénatoriale de droite a apporté au texte de substantielles modifications.

En ouverture de nos débats, j’avais souligné que ce texte contenait de nombreuses dispositions positives, utiles dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts ou concernant la titularisation et la « CDIsation » d’agents contractuels au statut incertain. D’autres dispositions, utiles également, élargissaient les dispositifs prévus en matière de mobilité des fonctionnaires ou apportaient de nouvelles garanties statutaires dans certaines circonstances.

Aujourd’hui, je ne retire rien de ce que j’avais dit alors, d’autant que, dans le même temps, j’avais insisté sur le manque d’ambition globale de ce projet de loi et exprimé notre désaccord sur certaines dispositions, en particulier dans le domaine disciplinaire. Nous refusons en effet que tout agent de la fonction publique puisse dorénavant être sanctionné de trois jours de mise à pied sans recours obligatoire au conseil de discipline.

Nous avions aussi déploré la trop grande timidité des mesures annoncées, en particulier dans le domaine de la lutte contre la précarité. Bref, nous regrettions le décalage entre les dispositions contenues dans le texte et les attentes légitimes des agents publics. J’avais enfin réaffirmé le besoin de soutenir les garanties statutaires comme vecteurs de développement des services publics dans notre pays.

C’est pourquoi j’avais aussi fait état de mon désaccord avec bon nombre d’amendements retenus par notre commission des lois et de ma crainte de voir, au cours de nos débats, d’autres amendements venus de la droite de notre hémicycle fragiliser la situation des fonctionnaires. Nos craintes se sont malheureusement avérées fondées.

Ainsi, profitant de ce texte, la droite sénatoriale a institué l’obligation de réserve pour tous les fonctionnaires, trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’élargissement des recrutements en CDD, le renforcement de l’individualisation des salaires… Dans ces conditions, il nous était impossible de soutenir ce texte.

C’est donc avec intérêt que nous notons les inflexions apportées en commission mixte paritaire, en particulier la suppression de certaines des dispositions adoptées par le Sénat.

Malheureusement, d’autres mesures négatives demeurent dans le texte qui nous est soumis. Elles s’ajoutent aux faiblesses, aux désaccords que nous avions soulignés et aux lacunes que nous avions déplorées. Le risque d’installation d’une fonction publique low cost prend corps peu à peu, en particulier pour ses deux versants territorial et hospitalier.

Ce glissement vers des garanties amoindries, vers des emplois hors statut ouvre la voie à d’autres mesures aujourd’hui préconisées par certains partis, et même par un ancien Président de la République qui n’hésite plus à envisager une diminution drastique du nombre de fonctionnaires – il parle de supprimer 300 000 postes ! –, voire la fin de la fonction publique territoriale.

Aussi ne pouvons-nous que regretter le rejet des amendements présentés par notre groupe qui auraient permis à bon nombre d’agents à statut précaire d’être intégrés dans la fonction publique et à de nombreux fonctionnaires de disposer enfin de la plénitude de leurs droits et de leurs garanties statutaires dans diverses autorités administratives.

Par ailleurs, nous restons persuadés qu’il eût été utile à la démocratie sociale d’élargir le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires qui en sont aujourd’hui privées, en particulier au sein de l’administration pénitentiaire, et de renforcer les libertés syndicales en faveur du développement d’un dialogue constructif, lequel fait souvent défaut au sein de la fonction publique.

En outre, nous regrettons, madame la ministre, que le Gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de l’examen de ce texte pour revenir sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Lamassoure ». Nous aurions en effet souhaité que la retenue d’un trentième du salaire en cas d’absence, quelle que soit la durée de celle-ci dès lors qu’elle est inférieure à un jour, soit supprimée, conformément à la demande du Comité européen des droits sociaux, car cette disposition est contraire à l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit de grève.

Tel qu’il se présente aujourd’hui, ce texte est plus proche d’une loi relative à diverses mesures portant sur les droits et obligations des fonctionnaires que d’une loi ambitieuse fondant ou refondant un engagement politique fort en faveur d’une fonction publique démocratisée, ouverte et dynamique, au service de l’intérêt général.

Dans ces conditions et compte tenu de nos remarques, regrets et désaccords, mais aussi de notre soutien à de nombreuses mesures contenues dans ce texte, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

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