Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les témoignages indiquent que des verbalisations abusives et ciblées se multiplient

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : articles additionnels après l’article deux -

Par / 5 mai 2020

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a institué un délit visant à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire.

En ces temps de crise, le discernement dans la sanction de nos concitoyens et concitoyennes devrait être de mise. Comment justifier, par exemple, le fait de punir des femmes et des enfants lorsque ceux-ci violent les mesures d’urgence sanitaire afin d’échapper à des violences intrafamiliales, lesquelles sont en train d’exploser depuis le début du confinement ?

Cette situation est d’autant plus problématique que les témoignages se multiplient, dévoilant les faits d’une verbalisation parfois irrégulière, abusive et ciblée, notamment dans certains quartiers populaires.

Le nombre de contraventions dressées est ainsi trois fois plus élevé en Seine-Saint-Denis que sur le reste du territoire français, alors que nos banlieues connaissent actuellement, comme vous le savez, une détresse sanitaire, sociale et alimentaire grandissante. Il n’est vraiment pas nécessaire de les stigmatiser encore davantage.

Enfin, mes chers collègues, le placement en garde à vue, la comparution immédiate et l’incarcération potentielle des personnes mises en cause risquent de créer un brassage problématique et inopportun en cette période de pandémie. Alors que les sanctions aux manquements à l’état d’urgence sanitaire devraient viser à contenir le virus, en l’occurrence, elles pourraient favoriser sa propagation.

Le présent amendement a donc pour objet d’abroger les dispositions qui visent à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire et qui figurent à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique

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