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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les véritables solutions sont noyées sous les lois d’émotion que vous proposez

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme -

Par / 29 mars 2016

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulièrement dramatique que nous sommes de nouveau appelés à débattre d’une loi visant à nous prémunir du terrorisme, après l’attentat qui a frappé nos voisins belges et alors qu’un nouveau projet d’attentat a été déjoué sur notre territoire, à Argenteuil, il y a quelques jours.

Comme vous, nous vivons depuis les attentats de janvier et de novembre 2015 avec une forme de peur et d’angoisse, en ayant à l’esprit ce monstre barbare qu’est le terrorisme et les ravages qu’il engendre.

Comme vous, nous entendons et nous comprenons la peur de nos concitoyens.

Face à cette situation, n’est-ce pas aux politiques et dirigeants que nous sommes de garder leur sang-froid, d’essayer, dans le trouble des émotions et sur fond de massacre, de trouver un chemin plus lumineux et apaisant ? Ce chemin, nous en sommes convaincus, c’est celui de notre État de droit, de notre République.

Des solutions efficaces doivent être mises en œuvre pour enrayer cette barbarie, mais les véritables solutions, comme les moyens donnés à nos forces de l’ordre, nos services de renseignement et notre justice, et comme notre action politique extérieure, sont noyées sous les lois d’émotion que vous proposez. En témoigne largement le projet de loi de révision constitutionnelle que nous avons récemment examiné. Symbolique, démagogique, inefficace, dangereuse : voilà les qualificatifs que cette loi nous inspire !

Vous nous proposez désormais de faire migrer des mesures de l’état d’urgence vers notre droit commun : « renforcer » la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et « améliorer » l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, comment a priori ne pas adhérer à une telle promesse ?

Dans un livre intitulé L’exercice de la peur et sous-titré Usages politiques d’une émotion, l’historien Patrick Boucheron et le politologue Robin Corey nous apportent un éclairage sur la situation : partant de la mise en place de la politique américaine antiterroriste après les attentats du 11 septembre, ils font l’analyse que, même en supposant que chaque citoyen fasse l’expérience de la peur, elle ne saurait expliquer les politiques adoptées.

Initialement centré, il y a un peu plus d’un an, sur des mesures d’allégement de la procédure pénale, ce texte a pris une dimension très sécuritaire qui l’a fait doubler de volume après les attentats du 13 novembre 2015, l’exécutif y ayant vu le véhicule législatif idéal pour porter la doctrine de lutte antiterroriste prônée alors par le Président de la République.

Sur la forme, nous déplorons que la procédure accélérée ait été engagée sur un texte aussi important. Il s’agit du quatrième texte visant à alourdir l’arsenal antiterroriste depuis 2012 et son examen sera effectué en urgence, alors même que les précédents textes relatifs à la lutte contre le terrorisme n’ont fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. La procédure est d’autant plus viciée qu’elle s’inscrit dans l’enchevêtrement de trois autres textes, de réforme constitutionnelle, de prorogation de l’état d’urgence et de modification de ce régime.

Ce qui devait constituer le cœur du projet de loi se retrouve relégué dans son titre II, qui contient quelques mesures plutôt positives et favorables, comme l’instauration du débat contradictoire dans les enquêtes préliminaires durant plus d’un an, bien que cela reste limité selon l’avis de plusieurs syndicats de justice. Les mesures financières vont dans le bon sens, notamment celles sur le blanchiment – nous y reviendrons.

Pour le reste, nous assistons à un florilège de mesures sécuritaires et attentatoires aux libertés publiques. Ainsi, toute personne rendue suspecte d’acte terroriste par son comportement pourra être retenue jusqu’à quatre heures suivant son contrôle d’identité ; les parquets seront en droit d’ordonner des perquisitions de nuit, prérogative réservée jusqu’à présent aux juges ; les procureurs et les juges d’instruction seront autorisés à user de nouvelles méthodes de surveillance jusqu’alors réservées aux services de renseignement ; l’administration pénitentiaire sera habilitée à procéder à des écoutes ; les contrôles administratifs seront renforcés pour les retours de « théâtre d’opérations de groupements terroristes » – on pense à la Syrie et à l’Irak, mais la liste n’est pas exhaustive et peut ainsi s’étendre à d’autres « théâtres ».

Au-delà du caractère fortement attentatoire aux droits et libertés publiques, ce qui nous inquiète dans ces mesures, c’est d’abord le glissement dans notre droit pénal de la caractérisation des infractions : des « débuts d’actes » on passe à des « intentions de faire », des preuves nécessaires on passe à la suspicion suffisante.

Par ailleurs, on crée des délits partout où il y a du vide, notamment pour résoudre des problèmes de fonctionnement.

La réforme du code de procédure pénale n’a de sens que si l’institution judiciaire est matériellement en mesure de mettre en œuvre les dispositions votées. Or les moyens qui lui sont octroyés, même si leur réduction drastique a cessé, sont encore dérisoires au regard des enjeux.

Au-delà de l’importance du juge judiciaire, qui se trouve écarté par les prérogatives croissantes du parquet, ce qui est en jeu c’est l’équilibre même du procès. La présence de l’ensemble des professionnels de la justice – juges, procureurs, officiers de police judiciaire, avocats... – permet un équilibre, même s’il est très fragile au pénal, plus qu’au civil.

Le juge judiciaire, aux côtés des autres professionnels, est certes garant des libertés publiques, mais aussi et surtout d’un procès équitable.

La présente réforme pénale illustre les choix politiques de ces quinze dernières années : des événements de nature exceptionnelle sont utilisés pour justifier la construction d’un droit d’exception qui, on peut le craindre, finira comme toujours par s’appliquer à la délinquance ordinaire au lieu de produire l’effet recherché sur les infractions visées à l’origine.

Mieux comprendre pour mieux combattre, telle est l’unique voie à emprunter en ces temps troubles. Les discours martiaux ne conduiront qu’à l’alimentation d’une haine infondée ; on voit d’ailleurs déjà poindre dans notre République le débat sur la perpétuité totale, réelle. Parallèlement au renforcement des effectifs de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement, des projets de paix doivent être plus que jamais envisagés et nos valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité – doivent être renforcées. Ainsi, j’entendais ce midi le bourgmestre de Bruxelles rappeler que la mixité est le terreau de la cohésion sociale, du vivre ensemble et donc de la sécurité collective.

Nous savons que ce texte n’améliorera nullement les libertés individuelles et collectives, pourtant inhérentes au sentiment de sécurité de chacune et chacun. Nous tenterons donc de démontrer, lors du débat des amendements, que d’autres choix politiques sont possibles. Toutefois, sachant le sort qui sera réservé à nos amendements, nous voterons certainement, vous l’aurez compris, contre ce texte. 

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