Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Maîtrise de l’immigration, intégration et asile

Par / 2 octobre 2007
Maîtrise de l’immigration, intégration et asile

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Nous voici donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner un énième texte relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et au droit d’asile, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial d’une part et d’autre part à remettre en cause le droit d’asile.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler le contexte dans lequel arrive l’examen de ce texte qui donne un éclairage saisissant sur l’obstination voire l’obsession du gouvernement en matière d’immigration.

Eu égard au contexte économique du pays où ni la croissance ni l’amélioration du pouvoir d’achat ne sont au rendez-vous, où le chômage est en hausse, où les cadeaux fiscaux ne bénéficient qu’aux nantis, où vous n’avez de cesse de « casser » ce qui forme le modèle social de la France : code du travail, régime des retraites, protection sociale, statut de la fonction publique, ... il fallait bien en cette rentrée parlementaire détourner l’attention des Françaises et des Français et leur désigner sinon un responsable au moins un ennemi potentiel, de préférence étranger et originaire du continent africain.

Quoi de mieux, dans ces conditions, qu’un texte sur l’immigration prônant le rejet de l’autre, véritable pendant de la politique libérale du gouvernement et toutes les régressions sociales et antidémocratiques qui l’accompagnent ? Quoi de mieux pour faire passer cette politique que d’opposer les gens entre eux : les étrangers aux Français, les jeunes aux seniors, les employés du secteur public à ceux du secteur privé par exemple ?

Le gouvernement a donc convoqué le parlement en session extraordinaire dès le 18 septembre dernier essentiellement pour faire passer son texte sur l’immigration sur lequel il a de surcroît déclaré l’urgence. Mais où est l’urgence en l’espèce ? La France serait-elle menacée par une invasion imminente d’étrangers ? Notre pays serait-il dénué de toute législation en la matière ? Pas du tout. Il ne faut pas oublier que le présent texte est le 4ème en quatre ans ni que le regroupement familial et le droit d’asile ont déjà fait l’objet de restrictions sévères en 2003 et en 2006 ! Sans parler de la loi sur le contrôle de la validité des mariages.
Nous légiférons donc une fois encore sur le même sujet sans disposer d’un bilan de l’application des lois antérieures. Pire : le présent texte n’est pas encore voté que vous annoncez déjà une nouvelle réforme -constitutionnelle cette fois-ci - afin d’imposer les quotas d’étrangers en France comme on impose les quotas laitiers alors que derrière ces mots dénués de toute humanité, c’est la vie de femmes, d’enfants et d’hommes dont il est question.
Votre texte de loi, Monsieur le ministre, arrive dans un contexte marqué par la politique du chiffre menée par le gouvernement en matière d’expulsion du territoire ; politique inhumaine s’il en est. Les objectifs chiffrés -à savoir 25000 expulsions d’ici à la fin décembre 2007- n’étant pas atteints, vous avez réuni les préfets pour les exhorter à « faire du chiffre » et atteindre les objectifs annoncés par votre prédécesseur, aujourd’hui Président de la République, alors que le législateur n’a jamais inscrit de tels chiffres dans quelque loi que ce soit.

Pour ce faire, tous les moyens sont permis : outre la fameuse circulaire de février 2006 autorisant les arrestations de sans papiers dans les préfectures, les hôpitaux, les centres d’hébergement, le nombre de places en centre de rétention administrative est prévu à la hausse afin de pouvoir expulser plus de personnes, certains préfets ont été jusqu’à écrire aux maires ayant organisé des parrainages de sans papiers pour les informer qu’ils étaient susceptibles d’être poursuivis pénalement pour aide au séjour irrégulier ; on assiste à une multiplication des poursuites à l’égard des « délinquants de la solidarité », les vols groupés à l’abri des regards de l’opinion publique ont repris ...
La chasse à l’homme, à la femme, à l’enfant sans papiers est ouverte. La terreur est telle chez les sans papiers et leur famille que deux personnes - un enfant et une femme qui est décédée - se sont défenestrés par peur de la police venue les contrôler à leur domicile. C’est inadmissible et scandaleux !

Voilà donc, mes chers collègues, le décor ainsi planté, voilà à quoi mène votre politique sécuritaire à l’égard d’une certaine partie de notre population. Mais cela ne vous suffit pas, cela ne vous suffit plus. Comme vous ne pouvez pas décréter « l’immigration 0 » ni fermer les frontières ; comme dans le même temps vous avez un tant soit peu besoin d’une main d’œuvre, peu regardante sur les conditions de travail et les salaires et qui fait défaut dans certains secteurs de notre économie, vous avez « choisi » de privilégier l’immigration de travail seule c’est-à-dire sans la famille car seule la force de travail vous intéresse.

Pour ce faire, vous multipliez les obstacles -que vous justifiez par des motifs plus fallacieux les uns que les autres - afin d’empêcher femme et enfants de venir rejoindre un époux, un père, travaillant sur le territoire français. Il s’agit là d’un tournant radical, d’un changement idéologique profond de la politique de l’immigration de la France. Si cette tendance était certes déjà en marche, on fait aujourd’hui un sacré bond en avant vers le projet de société que vous voulez imposer.
C’est une véritable déclaration de guerre qui est faite aux étrangers. Et pas contre les clandestins ni les illégaux, encore moins contre les trafiquants ou les passeurs, non, non, il s’agit là d’étrangers régulièrement installés sur notre territoire qui y travaillent et qui veulent - c’est la moindre des choses - faire venir leur famille en France d’une part et d’autre part de demandeurs d’asile ayant fui la misère, la famine, la guerre, qui règnent dans leur pays d’origine.

Ce que vous voulez mes chers collègues c’est privilégier la présence en France d’hommes triés sur le volet, jeunes, célibataires, sans charge de famille, en bonne santé, bien souvent taillables et corvéables à merci.
Pas de problème de logement (une chambre ou un studio suffisent), pas de problème de scolarisation des enfants, et c’est économique en terme d’allocations familiales, de sécurité sociale... Et ce qui est positif aussi pour vous, c’est qu’en travaillant en France l’étranger -sans charge de famille- peut grâce au livret épargne co-développement et au compte épargne co-développement envoyer de l’argent dans son pays d’origine afin de contribuer au développement de celui-ci ! La boucle est bouclée ! Cette approche économique - à la fois utilitariste et opportuniste - de l’étranger ne peut que conduire à l’échec.

Avec votre texte, des étrangers -qui ont pourtant vocation à vivre en France- vont se retrouver devant un parcours semé d’obstacles difficilement franchissables. Ces obstacles quels sont-ils ? Je n’aborderai ici que les plus symptomatiques de votre politique.
S’agissant, en premier lieu, des freins au regroupement familial, je commencerai évidemment par évoquer la disposition la plus honteuse pour notre pays : celle relative aux tests génétiques.
Décriée par beaucoup à gauche comme à droite ainsi que par la communauté scientifique, religieuse et intellectuelle, cette mesure proposée pour soi-disant faciliter la délivrance de visas bafoue en réalité nos principes éthiques et juridiques.

Même avec les corrections que le gouvernement tente de faire passer par l’entremise de certains sénateurs, cette disposition discriminatoire doit être supprimée et le vote de la commission des lois de la semaine dernière doit être confirmé en séance publique.
C’est pour cela que nous resterons vigilants jusqu’à la fin de nos débats parlementaires car nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de dernière minute.
Si le Sénat ne confirmait pas le vote de la commission, non seulement il n’en sortirait pas grandi mais de plus il prendrait le risque d’ouvrir la voie à l’élargissement de cette pratique à d’autres domaines comme par exemple pour le versement des allocations familiales.

* Autre obstacle : la connaissance de la langue française et des valeurs de la République soi-disant pour éviter le communautarisme et favoriser l’intégration. Comment demander à des étrangers de connaître nos valeurs républicaines quand toute votre politique tourne précisément le dos aux valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : liberté, égalité, fraternité, solidarité, coopération, respect du vivre ensemble...?
Beaucoup de questions restent entières quant au dispositif proposé et notamment : où, quand, comment et par qui va s’effectuer l’évaluation du degré de connaissance et, en cas de nécessité, la formation ? Qui va prendre en charge cette formation ?
* Obstacle supplémentaire : le texte revoit à la hausse la condition de ressources hors allocations familiales pour bénéficier du regroupement familial et la module en fonction de la taille de la famille. Là où avant on exigeait un SMIC, le projet de loi initial en exigeait 1,2. Le rapporteur à l’Assemblée a cru bon faire de la surenchère en l’espèce en précisant : 1,2 SMIC pour une famille de moins de 6 personnes et 1,33 SMIC pour une famille de 6 personnes ou plus. Qui dit mieux ?
Il faut savoir que certains parlementaires souhaitent aller jusqu’à exiger 2 SMIC ! Il s’agirait, selon l’argument avancé par les défenseurs de cette trouvaille, d’éviter que les familles concernées tombent sous la coupe de marchands de sommeil. Quelle bienveillance !
Le caractère éminemment discriminatoire de cette mesure saute pourtant aux yeux : on exigerait des familles étrangères qu’elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises.

N’est ce pas pourtant en vertu du caractère discriminatoire de cette mesure que notre Haute assemblée a repoussé par deux fois en 2003 et 2006 des propositions similaires ?
* Obstacle encore avec la création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille à l’instar de ce qui a été inventé pour les primo arrivants. Sans m’étendre -car le temps va me manquer- je voudrai insister sur le fait que cette exigence supplémentaire sera sanctionnée en cas de non-respect des stipulations du contrat par la suspension du versement des allocations familiales et qu’il en sera tenu compte lors du renouvellement de la carte de séjour des intéressés pour le leur refuser. Autrement dit, cette mesure -là encore discriminatoire- revient à exiger davantage des familles étrangères que des familles françaises. Avec une telle disposition, une épée de Damoclès planera sur les familles concernées jusqu’au renouvellement de leur carte de séjour. Des personnes en situation régulière pourront ainsi se retrouver du jour au lendemain sans titre de séjour !

C’est inadmissible et incompréhensible. Sachant qu’en 2006 le regroupement familial a concerné 23000 personnes environ dont 9000 enfants : « Quel est le problème ? » ai-je envie de dire ! La seule justification de ce texte de loi est de mettre des barrières supplémentaires au regroupement familial et de stigmatiser une certaine frange de la population. Votre texte va précariser surtout les femmes, dans la mesure où 80% environ des conjoints rejoignants sont les épouses, et les enfants qui ne sont pas épargnés par votre politique d’immigration dévastatrice, ils en sont même les premières victimes. J’ajoute que les étrangers conjoints de Français ne sont pas épargnés par votre texte qui réintroduit l’obligation de retour au pays du conjoint pour obtenir un visa long séjour d’une part et d’autre part leur impose l’apprentissage de la langue.

En ce qui concerne le droit d’asile maintenant -déjà réformé et restreint à plusieurs reprises- la démarche est la même : sous des prétextes fallacieux du type il y a trop de « faux demandeurs d’asile », vous multipliez les obstacles. Faut-il rappeler que l’asile est la protection offerte par un pays à des personnes persécutées pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou encore en raison de leur opinion politique. Ce qui n’a, a fortiori, rien à voir avec les questions liées à l’immigration et doit en être par conséquent détaché.
Or, votre texte opère sciemment une confusion entre l’exercice d’un droit inaliénable -celui du droit d’asile régi par la convention de Genève de 1951 pour des personnes en danger fuyant leur pays - et la question de l’immigration.

Cette confusion a été institutionnalisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la création d’un ministère de l’immigration intégrant l’asile et, avec le présent texte, la mise sous tutelle du ministère de l’immigration de l’OFPRA quand il dépendait du ministère des affaires étrangères. On s’éloigne ici vraiment de la France terre d’asile, de la France patrie des droits de l’Homme.

La portée du droit d’asile avait pourtant déjà fait l’objet de restriction ces dernières années avec l’introduction de notions telles que : acteurs de protection, asile interne, pays d’origine sûrs, protection subsidiaire ; la mise en oeuvre de la procédure prioritaire ; la multiplication des rejets au motif que la demande est manifestement infondée etc. Nul n’était besoin d’en rajouter. C’est pourtant ce que fait votre texte s’agissant par exemple du raccourcissement du délai de recours contre des décisions de l’OFPRA qui passe d’un mois à 15 jours ; rendant ce droit au recours totalement ineffectif ; de l’application aux déboutés du droit d’asile de l’OQTF, enfin de la mise en conformité a minima -24 heures au lieu de 48 heures - de la procédure de recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile etc.

Pourquoi prévoir tant d’obstacles à l’accès à un droit aussi fondamental que le droit d’asile ? Faut-il rappeler que les mouvements migratoires se font pour l’essentiel dans un axe sud-sud et dans une moindre mesure sud-nord ? Les personnes déplacées ont en effet davantage tendance à aller se réfugier dans les pays voisins. Ce que confirment les statistiques pour l’année 2006 du HCR qui relève que 63% des 9,9 millions de réfugiés du monde se trouvent en Afrique et en Asie et seulement 18% en Europe.
Vous le savez, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d’articles de loi. D’autres choix sont possibles et nécessaires. Si vous ne voulez pas accueillir toute la misère du monde, alors faisons en sorte d’éradiquer cette misère. Permettons aux pays d’émigration d’avoir les moyens de se développer pour conserver dans leur région d’origine les populations pour lesquelles émigrer est un choix par défaut, un choix forcé, un non choix. Menons une véritable politique de codéveloppement : pas celle que vous préconisez avec votre compte ou livret épargne co-développement ! L’annulation de la dette de ces pays et le développement de la coopération - via par exemple l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, l’annulation de la dette des pays en voie de développement, l’augmentation du budget national pour le porter à 1% du PIB - sont autant de moyens pour y parvenir.
En France, il faut redonner du sens au mot « accueil », « intégration ». Pour une meilleure intégration, il faut d’abord stabiliser le droit au séjour et non l’inverse. N’ayons pas peur d’octroyer certains droits fondamentaux comme le droit de vote pour les résidents étrangers sous certaines conditions que les communistes réclament en vain depuis des années ; mettons en place un vrai droit de formation à la langue du pays d’accueil ; respectons le droit de vivre en famille, les droits de l’enfant, les engagements nationaux et internationaux pris par la France etc. Ce que ne fait pas votre texte qui a été encore aggravé par l’Assemblée nationale.
Beaucoup de dispositions aussi stigmatisantes que perverses -dont nous demanderons la suppression- ont, en effet, été insérées par les députés.

Il s’agit notamment : de la mise en place des statistiques ethniques pour lutter soi disant contre les discriminations et les ghettos qui, introduite dans un texte sur l’immigration, s’apparente à une vraie provocation ; de la prolongation du maintien en zone d’attente en cas de refus d’embarquer ; de la suspension de l’exercice des droits par l’étranger lors de son transfert vers le centre de rétention ; de la possibilité donnée aux préfets de demander au juge de la libération et de la détention que l’appel formulé contre la libération d’un étranger maintenu en rétention ou en ZA soit suspensif, de la suppression de l’obligation de motiver spécialement une OQTF conjointe à un refus de délivrance ou de renouvellement ou à un retrait de titre de séjour ; de l’extension du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention ; du relevé d’empreintes biométriques des étrangers ayant bénéficié de l’aide au retour ; de la remise en cause du droit au maintien en hébergement d’urgence instauré par le DALO pour les étrangers en situation irrégulière...etc. En réalité, seules deux dispositions trouvent grâce à nos yeux : celle sur les violences conjugales et celle sur la carte de résident permanent.

Avec ce texte -qui comporte désormais 47 articles quand il n’en contenait que 18 à l’origine- il s’agit bel et bien d’un retour en arrière qui plus est aux relents colonialistes. Ce qui n’est guère étonnant de la part d’une majorité qui, il n’y a pas si longtemps - rappelons-le- voulait que soit souligné dans la loi le rôle positif de la colonisation.
Tout comme d’une manière plus générale la politique que vous menez est un retour au Moyen-Âge avec la restauration des privilèges pour les riches et rien pour les plus démunis.

Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC voteront contre le présent projet de loi qui nie aux étrangers le droit de vivre en famille ; qui marque une rupture d’égalité entre citoyens ; qui viole notre constitution et plusieurs conventions internationales comme l’exposera tout à l’heure ma collègue, Nicole BORVO COHEN-SEAT ; qui assimile l’immigré à un menteur, un profiteur, un fraudeur, un délinquant, bref à une menace ; qui confond sciemment droit d’asile et maîtrise des flux migratoires ; qui remet en cause -sans réel débat de fond ni consultation de la communauté scientifique- la loi bioéthique pourtant régulièrement révisée etc. etc.

Dans 20 jours, nous serons plusieurs ici à nous rendre dans les lycées pour lire aux élèves la lettre de Guy Môcquet à sa famille. Je me permets simplement de vous rappeler sa dernière pensée : « Vous qui restez, soyez dignes de nous. »

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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