Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ne confondons pas justice et vengeance

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales -

Par / 22 février 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. Mohamed Soilihi de m’avoir permis de prendre la parole ce soir en raccourcissant son propos.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par nos collègues du groupe du RDSE aborde donc un sujet très sensible et s’inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant : en 2016, 123 femmes et 34 hommes ont été tués par leur conjoint ou leur conjointe.

En moyenne, 225 000 femmes par an sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire. Ces chiffres sont effrayants, mais, plus effrayant encore, moins d’une femme victime de violences conjugales sur cinq porte plainte.

Loin de s’attaquer à cette question précise de la libération de la parole et surtout du recueil de celle-ci, la proposition de loi de Mme Laborde et de ses collègues se concentre sur l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales. Faute de temps, je ne reviendrai pas sur le contenu des deux articles proposés.

Bien évidemment, les intentions de Mme Françoise Laborde sont louables, mais affirmer dans l’exposé des motifs que ces aménagements de peine « laissent s’installer un sentiment d’impunité pour l’auteur de ces violences » n’est pas à la hauteur de l’enjeu et s’inscrit dans une logique pouvant s’avérer contre-productive.

Comme pour tout sujet sensible de nature à soulever une émotion bien légitime chez nos concitoyens, nous avons le devoir, me semble-t-il, de garder la hauteur de vues qui s’impose et, surtout, de préserver les valeurs de notre République et l’équilibre de notre droit.

Nous partageons une bonne partie du diagnostic de Mme la rapporteur quant aux mesures proposées. Par conséquent, je n’y reviens pas.

J’insisterai simplement sur un aspect de cette proposition de loi : elle comporte un certain nombre de ruptures d’égalité devant la loi. En effet, c’est le quantum de la peine prononcée et le prononcé – ou non – d’un mandat de dépôt qui déterminent les modalités de l’exécution d’une condamnation. Celles-ci ne dépendent pas simplement de la nature de l’infraction visée ; elles prennent en compte la gravité des faits et la personnalité de l’auteur.

En l’état, les dispositions proposées dans ce texte peuvent fragiliser l’équilibre de notre droit pénal, puisqu’elles portent atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.

C’est en ce sens que les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’étaient déjà opposés au régime de l’exécution des peines dérogatoire applicable à certains condamnés pour une infraction terroriste.

Peu à peu des régimes juridiques d’exception s’installent, avec des droits spéciaux : hier pour les terroristes ; aujourd’hui pour les auteurs de violences conjugales. Pour qui demain ?

Mes chers collègues, revenons aux fondamentaux ! Ne confondons pas justice et vengeance !

En matière de droit pénal, bien loin de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice de M. Philippe Bas, à laquelle se réfère la rapporteur,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. À juste titre !

Mme Éliane Assassi. … nous réaffirmons la nécessité d’une réflexion d’ampleur, à la fois sur l’échelle et sur le sens de la peine, qui éviterait un tel débat, abordant pourtant, je le répète, une question de société primordiale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous avons lancé une mission d’information !

Mme Éliane Assassi. Rappelons que les situations de violence conjugale relèvent avant tout de l’impunité : dans leur très grande majorité, elles ne sont jamais portées à la connaissance de la justice. Je le redis, moins d’une femme victime de violences conjugales sur cinq porte plainte.

C’est d’abord à cette impunité qu’il faut s’attaquer, en renforçant les moyens des policiers accueillant les victimes et recueillant les plaintes, des juges et, de manière générale, des services de la justice.

En outre, les conditions doivent être créées pour que la loi et les avancées qu’elle a déjà permises soient réellement appliquées : éviction du conjoint violent, dispositif « Téléphone grave danger », médiation pénale.

Enfin, d’autres avancées sont encore possibles. Je pense notamment, madame la ministre, à la création de nouveaux hébergements d’urgence, grâce à l’élargissement des dispositifs de convention avec des offices d’HLM, mis en place dans certains départements.

Ce sont là les solutions que nous affinerons et réaffirmerons dans les mois à venir, notamment lors des discussions sur les projets de loi de la Chancellerie et du secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces textes soulèveront à nouveau la question des violences faites aux femmes et nous ne manquerons pas, à chacune de ces occasions, de veiller à ce que la question soit traitée dans sa globalité, dans le respect de l’équilibre de notre droit, et non sous l’angle de la surenchère répressive.

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