Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Nous demandons que les Parisiens soient consultés

Statut de Paris et aménagement métropolitain -

Par / 7 novembre 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, Paris, ville capitale, par sa proximité avec les lieux de pouvoirs, par ses révoltes et ses révolutions, a toujours suscité la méfiance du pouvoir étatique.

Depuis 200 ans, le peuple de Paris paye son obstination à vouloir prendre son destin en main.

Onze ans après la prise de la Bastille du 14 juillet 1789, la ville de Paris a été privée de ses compétences en matière de police.

Après la Commune de Paris, le peuple insurgé a été privé du droit de pouvoir élire son maire. Cette injustice n’a été levée qu’un siècle plus tard, Paris n’ayant rejoint le droit commun démocratique des communes de France qu’en 1975.

Alors, il est temps de rendre au peuple de Paris les prérogatives démocratiques qui lui reviennent de droit !

C’est un combat historique des forces de progrès que de faire des communes le centre de la démocratie et d’être l’outil le mieux à même de répondre aux aspirations des citoyens sur leur territoire, à Paris comme ailleurs.

Paris occupe une place unique au plan démographique et économique. C’est aussi le seul territoire qui compte un seul département et une seule commune. Pour des raisons de bons sens et de facilité de gestion, il paraissait donc logique qu’il puisse exister un seul et unique cas en France où l’on fusionne le département et la commune. D’ailleurs, les Parisiens ont précédé la loi, et intégré ce changement depuis longtemps. Pour eux, la commune et le département de Paris ne font déjà qu’un.

Mon groupe sera vigilant. Cette particularité et cette exception institutionnelle ne doivent en aucun cas s’exporter, via des amendements cavaliers susceptibles de mettre en danger la commune ou le département ailleurs. Les Français ont exprimé à plusieurs reprises leur attachement à ces deux échelons indispensables à leur vie quotidienne. Les 36 000 communes et 101 départements sont autant de foyers de démocratie ; ce sont les piliers de la République et de la Nation.

Je fais notamment allusion aux trois départements de petite- couronne, qui constituent des outils indispensables pour permettre d’enrayer les inégalités, sur des territoires que le pouvoir central a parfois tant abandonnés.

Sur la première partie du texte, l’ambition des sénateurs CRC est de construire un projet au service des Parisiens, pour une ville qui doit se penser pour ses habitants, pour les salariés qui y travaillent et pour les visiteurs ; dans cet ordre, et pas l’inverse. Les dernières réformes des collectivités ont modifié profondément les territoires sans consultation des habitants. Nous voulons au contraire travailler à ce que rien ne se fasse ici sans eux.

Il faut en terminer avec ces décisions venues d’en haut, avec les bouillies législatives et technocratiques qui ne cessent d’éloigner les citoyens des institutions !

Pour cette raison, nous proposons, au titre des articles 72 et 72-1 de la Constitution, une consultation des Parisiens sur la partie du projet de loi qui les concernent. Les Corses et les Alsaciens ont pu par le passé être consultés sur des modifications concernant leur territoire ; il faut en faire de même pour Paris. Je suis pour ma part convaincu que le peuple de Paris dispose de toute la légitimité pour donner son avis, son éclairage sur ce projet de loi.

Quand j’évoque les salariés de Paris, je songe tout particulièrement des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police. Une partie d’entre eux sont concernés par les transferts de compétences ; tous le sont par la mise en place de la collectivité unique. Mon groupe propose d’amender le texte, afin que ces personnels ne perdent aucun droit, aucun statut après ces changements. Je vous appelle, chers collègues, à voter ces amendements. Ce serait un signe important à adresser à ces agents, qui font au quotidien de Paris une des plus belles villes du monde.

Permettez-moi à présent de m’attarder sur le titre II, relatif à l’aménagement métropolitain.

La présence des articles 33 à 41, qui sont éloignés du sujet initial de la loi, au sein d’un titre qu’on pourrait qualifier de « fourre-tout », démontre bien à quel point les dernières réformes territoriales ont été produites à la va-vite. Que ça soit pour la loi MAPTAM ou pour la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il aurait décidément été nécessaire de mieux écouter les élus locaux et d’approfondir les concertations.

Ces articles démontrent bien à quel point, à l’heure où se construit le Grand Paris Express et où d’immenses chantiers changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région capitale.

Les articles 34 à 37 du présent projet de loi répondent à ces enjeux et font notamment référence au rapprochement entre les établissements publics d’aménagements et Grand Paris Aménagement. Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales penchaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif, de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. J’espère que nous trouverons un terrain d’entente unanime à ce sujet, pour permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets portés par les communes concernées.

Enfin, je me dois d’évoquer l’article 41, portant sur la création de nouvelles métropoles. Je ne peux que me réjouir de sa suppression en commission ; elle relevait du bon sens. Mais je sais que certains voudraient rétablir cet article, voire, pire, l’étoffer !

Une telle multiplication des métropoles n’a aucun sens.

Qu’y a-t-il de commun entre la métropole du Grand Paris et les futures métropoles de Dijon ou de Tours ? (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Avec la création des métropoles, vous avez, peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité. Celles-ci disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé, afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes ont été engagées sans qu’il ait été envisagé à aucun moment de donner la parole aux citoyens.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il pourrait y avoir vingt-deux ou vingt-trois métropoles. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle. Nous rejetons cette vision de métropoles excluantes, installant dans la durée une dichotomie entre des périphéries fragilisées et des centres de plus en plus développés.

Nous restons attachés au socle territorial, fondé sur le renforcement des communes et des départements, et à l’existence d’intercommunalités choisies.

Cette vision coopérative de l’intercommunalité, nous avons décidé de la défendre à travers une série de propositions. Nous souhaitons que Paris continue, même après cette réforme, à contribuer à la péréquation intercommunale et interdépartementale. Nous proposons aussi un rééquilibrage est-ouest des agréments de bureaux, afin que tous les territoires puissent bénéficier du dynamisme économique. Ces réformes sont indispensables pour renforcer l’égalité entre les territoires de la métropole.

Prendre en compte les aspirations et les besoins quotidiens des Franciliens, respecter la démocratie citoyenne, donc la légitimité de l’ensemble des collectivités territoriales existantes, encourager une vision fédérative, coopérative du fonctionnement l’agglomération francilienne… voilà notre boussole !

C’est la prise en compte de ces exigences qui déterminera notre vote sur le projet de loi.

Les dernieres interventions

Lois Les mesures dérogatoires ne sont plus utiles

Code de la sécurité intérieure - Par / 14 octobre 2020

Lois Des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte retiré) - Par / 13 octobre 2020

Lois La philosophie générale du texte n’est pas bonne

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : conclusions de la CMP - Par / 23 juillet 2020

Lois Ce texte révèle l’échec du temps pénitentiaire

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes - Par / 21 juillet 2020

Lois Nous déplorons l’absence de volet préventif

Protection des victimes de violences conjugales : conclusions de la CMP - Par / 21 juillet 2020

Lois Une telle insécurité juridique ne peut que fragiliser le statut de la victime

Homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie - Par / 21 juillet 2020

Lois Ce texte témoigne d’une volonté de contrôler la contestation sociale

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture - Par / 2 juillet 2020

Lois Une telle commission d’enquête est indispensable

Évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies - Par / 30 juin 2020

Lois Le groupe CRCE votera cette proposition de loi qui fait consensus

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Par / 24 juin 2020

Lois Un texte de rafistolage

Organisation du second tour des élections municipales (conclusions de la CMP) - Par / 17 juin 2020

Lois Une loi qui précarise les salariés et déconsidère les étrangers

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire (conclusions de la CMP) - Par / 11 juin 2020

Lois Une gestion dans la précipitation

Annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Par / 10 juin 2020

Lois La question des violences faites aux femmes abordée à travers une succession de textes parcellaires

Protection des victimes de violences conjugales : explication de vote - Par / 9 juin 2020

Lois L’urgence aurait nécessité un projet de loi de fond

Protection des victimes de violences conjugales - Par / 9 juin 2020

Lois Un rafistolage de l’organisation des élections municipales

Sécurisation de l’établissement des procurations électorales - Par / 2 juin 2020

Lois Une instrumentalisation de l’urgence sanitaire

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire - Par / 26 mai 2020

Administration