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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous demandons un rapport sur les fermetures de lits d’hôpitaux

Vigilance sanitaire : article additionnel après l’article premier H -

Par / 28 octobre 2021

Il s’agit là aussi d’une demande de rapport.

Nous voulons faire la clarté sur un sujet qui fait l’actualité : les fermetures de lits dans les hôpitaux. En effet, selon une étude du ministère des solidarités et de la santé, 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 malgré la pandémie.

De surcroît, nous avons appris hier que, faute de personnel, les fermetures de lits seraient en fait beaucoup plus nombreuses, une étude menée par le professeur Delfraissy, le président du conseil scientifique – ce n’est donc pas n’importe qui ! –, évoquant un chiffre de 20 % de lits fermés pour cette raison.

Dans l’interview accompagnant cette révélation, le ministre des solidarités et de la santé semblait contester ce chiffre et demandait à le vérifier, en ajoutant que personne ne le connaît précisément ! (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Le soir même, le Gouvernement demandait une vérification.

La question de la fermeture de lits dans les hôpitaux n’est tout de même pas marginale en cette période de pandémie. Nous voulons un rapport qui explique clairement où nous en sommes. Cessez de balader la population comme la représentation nationale sur la réalité de la situation !

Nous devons y voir clair une fois pour toutes sur cette question. Voilà pourquoi nous demandons un rapport.

Madame la ministre, nous ne vous demandons pas les chiffres ce soir. Nous savons que, malheureusement, le Gouvernement ne les connaît pas. Le ministre de la santé l’a avoué hier dans le journal Libération. D’ailleurs, il est tout même assez dramatique, après dix-huit mois de pandémie, que vous ne maîtrisiez pas cet indicateur.

Pourtant, tous les jours, le ministre lui-même explique que le principal facteur d’alerte annonçant une potentielle nouvelle vague serait la saturation hospitalière. Or il reconnaît ne pas connaître le nombre de lits d’hospitalisation…

Parce que la situation est grave, nous voulons un engagement précis.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je viens de le donner !

M. Pierre Laurent. C’est pourquoi il faut voter cet amendement, afin que nous ayons ces chiffres, dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle.

Il va bien falloir prendre des mesures pour sortir de cette situation. Nous faisons preuve de véhémence ce soir, car nous avons entendu bien des choses depuis des mois. Chaque fois que nous avons posé cette question, on nous a répondu qu’il n’y avait pas de problème.

Nous vous avions prévenus que les sanctions prises en application de la réglementation relative au passe sanitaire risquaient d’entraîner des démissions.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cela n’a rien à voir !

M. Pierre Laurent. Le ministre de la santé a ignoré ces mises en garde. Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes. Ce soir, il nous faut voter cet amendement, pour vous obliger à nous donner des chiffres précis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement est adopté.)

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