Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social

Prorogation de l’état d’urgence : article 1er ter A -

Par / 20 juillet 2016

L’amendement adopté par la majorité de la commission des lois du Sénat et tendant à insérer dans le texte un nouvel article 1er ter A a le mérite de la clarté. En effet, il a pour objet de viser les cortèges et les défilés, soumis à l’interdiction prévue par la loi du 3 avril 1955, en précisant les conditions de cette interdiction et en évoquant les cas où les autorités se déclareraient en incapacité d’assurer la sécurité des rassemblements.

L’amendement de la droite sénatoriale tend ainsi à renforcer l’intrusion de l’état d’urgence dans la vie démocratique du pays et, à l’évidence, à détourner sa prorogation de son objet premier, à savoir la lutte contre Daech.

Comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas l’amalgame honteux qui est fait entre manifestants et terroristes et nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social, dans une période où la contestation du libéralisme prend de l’ampleur.

Cet amendement de la commission est tout à fait symbolique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le 14 juillet dernier, et ces dispositions nous semblent bien éloignées des objectifs essentiels que sont la lutte contre Daech et la sécurité de nos concitoyens.

Les dernieres interventions

Lois Qui va payer les quotas gratuits sur le marché du carbone ?

Adaptation du droit de l’Union européenne - Par / 9 avril 2024

Lois Le nucléaire, quoi qu’il en coûte ?

Fusion de l’Autorité de sûreté du nucléaire avec l’institut chargé de l’expertise sur le nucléaire - Par / 8 avril 2024

Lois Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral ne passe pas

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Par / 3 avril 2024

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Administration