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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social

Prorogation de l’état d’urgence : article 1er ter A -

Par / 20 juillet 2016

L’amendement adopté par la majorité de la commission des lois du Sénat et tendant à insérer dans le texte un nouvel article 1er ter A a le mérite de la clarté. En effet, il a pour objet de viser les cortèges et les défilés, soumis à l’interdiction prévue par la loi du 3 avril 1955, en précisant les conditions de cette interdiction et en évoquant les cas où les autorités se déclareraient en incapacité d’assurer la sécurité des rassemblements.

L’amendement de la droite sénatoriale tend ainsi à renforcer l’intrusion de l’état d’urgence dans la vie démocratique du pays et, à l’évidence, à détourner sa prorogation de son objet premier, à savoir la lutte contre Daech.

Comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas l’amalgame honteux qui est fait entre manifestants et terroristes et nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social, dans une période où la contestation du libéralisme prend de l’ampleur.

Cet amendement de la commission est tout à fait symbolique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le 14 juillet dernier, et ces dispositions nous semblent bien éloignées des objectifs essentiels que sont la lutte contre Daech et la sécurité de nos concitoyens.

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