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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous devons refuser de financer un parti qui cherche à renverser la République

Principes de la République : articles additionnels après l’article 2 bis -

Par / 31 mars 2021

L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Cet article a été voté en souvenir de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, par laquelle la République s’est sabordée à Vichy, et j’honore la mémoire des quatre-vingts parlementaires qui se sont opposés à cette révision.

S’il y a quelque chose de fondamental dans notre démocratie, dans la République, c’est que l’on peut y discuter de tout, sauf de la forme républicaine du Gouvernement.

Les partis politiques peuvent se constituer librement, sans aucune entrave. En revanche, je ne comprends pas que l’on puisse financer des partis politiques dont le seul objet est de mettre à bas les principes de la République.

Par exemple, le parti politique Civitas revendique pour programme « l’abrogation de la loi de séparation des Églises et de l’État et le rétablissement du catholicisme comme religion d’État pour l’instauration du règne social du Christ Roi ». Tel est l’objet de ce parti politique, que vous financez, mes chers collègues : inscrit en préfecture de manière parfaitement légale, Civitas reçoit des fonds, et les donateurs bénéficient, comme nous tous, d’une réduction d’impôt.

Il faut, à un moment, affirmer plus fortement les principes de la République et considérer que l’on ne peut financer un parti politique dont l’unique objet est de renverser cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, que je peux même partager.

Néanmoins, le rappel de la forme républicaine du Gouvernement a quelque peu gêné la commission, car certaines listes sont loin de cet objectif. Il me semble que certains des amendements que nous allons examiner prochainement pourront répondre en partie à vos attentes et à vos questionnements, monsieur Ouzoulias.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. C’est désespérant ! Chaque fois que, sur ces travées, nous défendons des amendements visant à affirmer les principes de la République de manière forte, on nous explique systématiquement que ce n’est pas possible, que c’est trop compliqué, que c’est anticonstitutionnel…

La Constitution, mes chers collègues, nous dit que l’on ne peut contester la forme républicaine du Gouvernement, et vous acceptez que de tels partis politiques, qui la contestent, touchent de l’argent public ! Où sont les principes ? Je crains que, tout au long de ces deux semaines de débat, vous ne refusiez systématiquement les amendements venant de notre partie de l’hémicycle et visant à affirmer la séparation de l’Église et de l’État. C’est désespérant !

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