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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles

4D : article 6 -

Par / 8 juillet 2021

Nous émettons des doutes sur la volonté, affichée dans cet article, de transférer aux départements et aux métropoles une partie du réseau des routes nationales.

Certes, ce processus s’effectue sur la base du volontariat, néanmoins, cette compétence serait transférée de façon parfois quelque peu surprenante et sans gommer toutes les difficultés.

D’une part, même si cela n’est pour certains qu’un problème de méthode, je rappelle que cette décision n’a fait l’objet d’aucun dialogue social. Or la direction interdépartementale des routes (DIR), qui compte 7 300 agents, sera inévitablement touchée.

D’autre part, nous avons tous, aux confins de nos départements, des routes qui se poursuivent d’un département à l’autre et nous savons que ces mêmes routes sont de qualités très différentes, selon le département dans lequel elles se trouvent. Ainsi, dans des départements limitrophes, rien qu’à l’état de la voirie, on devine immédiatement que la politique des routes est parfois très variable.

Plus largement, la concession des routes nationales aura une incidence sur la continuité et la qualité du réseau, et pose le risque d’une absence de vision des dessertes nationales routières.

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