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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous plaidons pour une renationalisation des autoroutes

4D : article 61 -

Par / 19 juillet 2021

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que toute personne publique ou privée puisse apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements de contrat de concessions autoroutières. En effet, puisque ces contrats existent, les concessionnaires doivent se rémunérer sur les péages et ne pas attendre des subsides des collectivités de l’État ou des opérateurs privés.

Actuellement, les conditions de concessions sont telles que la rentabilité pour les actionnaires justifie de refuser tout concours public ou privé au financement des ouvrages.

Pour autant, nous restons sur une position de principe : nous souhaitons que l’État stratège prenne enfin ses responsabilités et engage une renationalisation des concessions autoroutières et la création d’un établissement public « Autoroutes de France » 100 % public, afin de garantir le respect du patrimoine payé par l’argent des contribuables publics et pour l’intérêt général.

Le présent article permet à des personnes privées de concourir au financement des aménagements dans le cadre des concessions autoroutières. Ainsi, vous permettez à une société comme Disney de financer, demain, des autoroutes pour rejoindre son parc d’attractions, à Marne-la-Vallée. Je pourrais prendre d’autres exemples…

Ce mélange des genres entre intérêt public et intérêts privés ne nous semble pas souhaitable. Il crée une confusion préjudiciable à l’action publique et encourage une forme de privatisation de l’aménagement, qui ne répondrait pas aux besoins exprimés par la population, mais aux intérêts économiques et financiers du territoire. Nous nous opposons à de telles pratiques et souhaitons, à l’inverse, remettre de l’intérêt général et de la morale dans la gestion des infrastructures nationales, notamment autoroutières.

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