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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous refusons que les maires deviennent des gendarmes distribuant des amendes

Engagement dans la vie locale : article 12 -

Par / 15 octobre 2019

Cet amendement de suppression partielle est une façon d’exprimer notre refus que ce projet de loi sur l’engagement des élus soit vu comme un prétexte pour augmenter des amendes, ce qui l’orienterait vers une logique de répression et l’écarterait du but affiché.

En effet, la commission des lois a profité de l’examen du texte pour accroître le montant de l’amende en cas de manquement à un arrêté relatif à une fermeture d’établissement, la sanction passant de 3 750 euros à 10 000 euros, soit bien plus du double.

Si nous approuvons la nécessité de donner sur certains sujets davantage de pouvoirs au maire pour faire respecter ses décisions, nous refusons que ce dernier devienne un gendarme distribuant des amendes ; nous refusons qu’il porte sur ses épaules ce poids qui pourra se retourner contre lui.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que tout peut se régler par des amendes ni que c’est en fonction de leur montant que la sanction sera davantage respectée et que le trouble originel cessera.

L’État doit donner les moyens aux communes de faire respecter la loi. Il s’agit non de modifier des nombres sur le chéquier des citoyens, mais de garantir aux communes des effectifs et des moyens matériels à un niveau convenable, de préserver les services publics et de développer leur présence là où elle est nécessaire.

Mieux accompagner les communes, ce n’est pas augmenter les possibilités de répression !

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