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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous refusons tout affaiblissement de la loi SRU au nom de la souplesse

4D : article 17 -

Par / 12 juillet 2021

Nous voici arrivés au cœur du titre III : l’article 17, qui pérennise la loi SRU. Nous sommes évidemment favorables à cette pérennisation, qui est d’autant plus utile que, sur les 2 091 communes qui sont soumises à la loi SRU, seules 767 sont « dans les clous ».

M. André Reichardt. Il y a une raison !

M. Pierre Laurent. Nous devons donc poursuivre l’effort de mixité porté par cette loi. Nous entrons en effet dans une période de grande fragilité sociale.

Nous regrettons que deux de nos amendements aient été déclarés irrecevables. En effet, nous considérons que la suppression de la date butoir de 2025 conduit, en réalité, au travers des baux glissants, à repousser toujours plus loin le respect des objectifs, notamment pour les communes les plus déficitaires. Ainsi, le présent article prévoit que, pour l’ensemble des collectivités qui sont à moins de 4 points de leurs objectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser.

Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS.

On ne peut ignorer qu’un million des 2,16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont inférieures aux plafonds pour l’attribution des logements très sociaux. Il faut donc poursuivre la production de ce type de logements pour répondre à la demande sociale.

Vous l’aurez compris, pour nous, la souplesse apportée par ce nouveau dispositif ne doit en aucune manière être perçue comme un affaiblissement de la portée de la loi, mais bien comme une pérennisation ambitieuse de son objectif.

Enfin, nous le redisons, nous sommes opposés à la mutualisation des obligations de la loi SRU à l’échelon intercommunal, car une telle disposition serait un moyen détourné pour de nombreuses communes de ne pas atteindre leurs objectifs.

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