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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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On ne peut que soutenir le texte de la commission

Actionnariat des SPL et des SEM -

Par / 4 avril 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’importance prise par les SPL dans la vie de nos collectivités – cela a été fait, et bien fait.

Pour moi, les choses sont très claires : on ne peut que soutenir le texte de notre commission, un texte qui rétablit la portée de la loi initiale sur les SPL, soigneusement obscurcie et limitée par la jurisprudence administrative. Je n’en suis d’ailleurs pas surpris ; à ceux qui le seraient, je conseille la lecture du rapport du Conseil d’État de 2002 sur les collectivités publiques et la concurrence. Je cite : « La promotion du service public commence dans une pleine reconnaissance du cadre d’ensemble de libre concurrence dans lequel il est appelé à intervenir. »

Tout est dit, car, clairement, la formule de la SPL est une entorse aux lois de la concurrence, les sociétaires de ces structures n’étant pas assujettis à ces lois. Il convient donc de limiter la portée de cette aberration. C’est ce que fait la jurisprudence administrative, qui, bien sûr, ne fait pas de politique… Elle ne fait pas de politique, mais elle a bien, malgré tout, une politique !

Je dirai, pour conclure, que, si j’avais encore quelques doutes sur l’intérêt du texte présenté par la commission, les amendements clairement restrictifs, eux aussi, du Gouvernement, les lèveraient. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

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