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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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On peut quand même s’interroger sur la notion de collaborateur occasionnel et bénévole du service public

Statut de citoyen sauveteur -

Par / 24 octobre 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, je serai assez brève, parce que plusieurs éléments que je souhaitais évoquer l’ont déjà été par divers collègues.

Je voudrais tout de même saluer le travail de la commission des lois, particulièrement sur la disposition principale de ce texte, à savoir son article 1er. Cet article crée le statut de citoyen sauveteur sur le modèle de la loi du bon Samaritain… La commission a réécrit et précisé la définition imaginée par l’Assemblée nationale dans les termes que vous avez rappelés, madame la rapporteure, notamment en matière de responsabilité pénale du citoyen sauveteur.

Il s’agit finalement de transposer aux bénévoles une disposition qui est déjà inscrite dans le code de la sécurité intérieure pour les professionnels des secours – sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels des services de l’État et militaires investis de missions de sécurité civile.

Apparemment, tous les professionnels de santé semblent s’accorder sur le bien-fondé du statut qui nous est proposé, mais on peut quand même s’interroger sur la notion de collaborateur occasionnel et bénévole du service public – c’est une petite musique que nous allons beaucoup entendre dans les prochains jours…

J’attire l’attention de tous sur la question de la paupérisation grandissante des agents du service public qui, eux, ne sont pas des bénévoles – à cet instant, j’ai une pensée particulière pour les pompiers. La question se pose dans la mesure où le dispositif prévu dans ce texte est presque gratuit, ce qui évite d’augmenter les crédits alloués aux agents de la sécurité civile qui réclament, à juste titre, une revalorisation de leurs conditions de travail depuis plusieurs années maintenant.

L’article 5 qui concerne le milieu sportif et vise à sensibiliser et former les arbitres aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent nous apparaît très positif.

Au contraire – cela n’étonnera personne ! –, l’article 11 qui renforce les peines contre les vols, destructions ou dégradations de défibrillateurs cardiaques pour les porter à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’inscrit, selon nous, dans la surenchère pénale désormais habituelle qui accompagne chaque réforme, aussi minime soit-elle. Il faudrait, à chaque problème, une solution pénale et un durcissement des sanctions, alors qu’il serait véritablement urgent de réfléchir très sérieusement à l’échelle des peines qui subit clairement une perte de valeur.

Un vote en faveur de cette proposition de loi semble de rigueur, s’agissant d’un sujet très consensuel. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’avancer, auxquelles j’ajouterai nos craintes sur le fameux statut de collaborateur occasionnel et bénévole du service public, nous adopterons une position d’abstention bienveillante.

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