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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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On profite de l’émotion générale pour privatiser des fonctions régaliennes

Lutte contre les incivilités et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : conclusions de la CMP -

Par / 2 mars 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà dit lors des débats en première lecture, cette proposition de loi nous inquiète à plus d’un titre, en premier lieu parce qu’elle mêle lutte contre le terrorisme et lutte contre la fraude.

Nous ne pouvons accepter que l’on instrumentalise une émotion et une inquiétude tout à fait légitimes pour privatiser l’exercice des pouvoirs régaliens de l’État en transférant des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale aux personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Nous ne pouvons accepter la banalisation des transferts de compétences et le glissement progressif vers un régime de prestation marchande des services de sécurité.

Les agents des entreprises de transports ne sont pas des policiers. Cette proposition de loi oublie la spécificité de la mission de sûreté confiée à ces personnels, c’est-à-dire assurer la sécurité des infrastructures, ainsi que la fluidité et la continuité de la circulation.

Sur ce point, la proposition de loi est muette ; rien n’est dit sur la nécessité de renforcer les investissements dans le matériel roulant, par exemple, ou la rénovation des infrastructures.

Non seulement l’État ne se donne plus les moyens d’assurer un service public de transport à la hauteur des enjeux de mobilité durable, mais il ne se donne plus, aujourd’hui, ceux d’entretenir une force publique répondant à la demande des citoyens. Devant cette évolution, comment pouvons-nous continuer à affirmer que l’État a le monopole de la contrainte légitime ?

Après des heures de débats, les moyens coercitifs ont été renforcés et les sanctions multipliées.

Ainsi, le délit de fraude d’habitude sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 7 500 euros d’amende et sera constitué dès cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport, au lieu de dix actuellement.

La peine prévue en cas de déclaration d’une fausse adresse ou identité est également alourdie : deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende seront désormais encourus, en lieu et place de la seule peine d’amende aujourd’hui applicable.

Le fait de ne pas se tenir à la disposition d’un agent de l’exploitant sera puni d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

En revanche, rien sur un renforcement de la présence humaine dans les gares, dans les points d’accueil et sur les quais ! À cet égard, faut-il rappeler que la commission mixte paritaire a décidé d’introduire un nouveau délit, à l’article 13, visant les personnes qui avertiraient de la présence de contrôleurs ? Ce nouveau délit sera constitué quel que soit le « moyen » de diffusion de l’avertissement et « quel qu’en soit le support » – SMS, tweet, message privé sur Facebook, e-mail… –, et puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Encore une fois, l’argument sécuritaire est mis en avant pour « permettre aux contrôleurs d’intercepter d’éventuels terroristes qui pourraient être avertis de leur présence ». Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure me laisse sans voix et n’est pas sans m’en rappeler une autre, que je n’expliciterai pas ici mais que, en son temps, toute la gauche avait combattue.

M. François Bonhomme, rapporteur. C’était un autre temps !

Mme Éliane Assassi. C’est un sujet sérieux, monsieur le rapporteur. Vous ne vous étiez pas mobilisé contre le délit de solidarité ; nous, si !

Enfin, rappelons que ces dispositions interviennent dans un contexte où le tarif « solidarité transport » est partiellement remis en cause en Île-de-France. En effet, la nouvelle majorité du conseil régional a voté, en janvier, une baisse de 25 % de sa subvention au syndicat des transports d’Île-de-France, en visant spécifiquement, dans sa décision, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, qui sont en situation irrégulière.

Le texte qui nous est soumis renforce, de manière démesurée, les sanctions d’infractions qui relèvent non seulement de la délinquance ordinaire, mais surtout de la délinquance de misère.

Nous le savons tous pour peu que nous les prenions au quotidien, ce qui est mon cas, dans les transports collectifs, les sentiments sont exacerbés : sentiment d’insécurité, impatience, énervement, qui croissent au rythme des dysfonctionnements, malheureusement très nombreux du fait d’un manque d’investissements dans les réseaux.

Nous vous le répétons : pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel dont nous avons besoin, d’un personnel identifié et présent. Or tant à la RATP qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs et d’agents de vente, d’accueil et de la sûreté ferroviaire pour la SNCF.

C’est le tout-répressif qui a été choisi au travers de ce texte, au détriment d’une politique préventive cohérente. Nos concitoyens sont aujourd’hui las des gesticulations diverses et variées qui, sous couvert de la nécessaire lutte contre le terrorisme, masquent les véritables questions et enjeux.

Il est nécessaire d’assurer une présence préventive et dissuasive pour lutter contre le sentiment d’insécurité, mais aussi contre celui d’impunité.

Il est également nécessaire de mettre en place une politique tarifaire ambitieuse. À cet égard, je vous renvoie à nos propositions d’instaurer un taux réduit de TVA pour les transports ou d’étendre le versement transport, ce qui permettrait de financer non seulement la sécurité, mais aussi la régénération et le développement des réseaux.

Malgré le rétablissement de l’article 14 relatif au harcèlement sexiste, qui ne fait, cela dit, que reprendre le droit positif, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de ce texte qui marchandise la sécurité et crée des clivages et une suspicion généralisée au sein des personnels. Il soulève en outre, monsieur le secrétaire d’État, de sérieuses interrogations quant à la garantie des libertés publiques et à la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens.

En fait, ce texte ne vise qu’à assurer la rentabilité des compagnies de transport, en leur permettant de pratiquer une politique antifraude agressive et attentatoire aux libertés, qui aggravera les tensions et le climat anxiogène d’insécurité générale dans lequel notre pays est plongé. Il ne peut recevoir notre assentiment.

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