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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pas moins de 43 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette proposition de loi

Actualisation du code de commerce -

Par / 8 mars 2018

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien n’est jamais trop simple dans l’existence. Nul doute que notre collègue Thani Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion près de trois ans et demi après avoir déposé le texte que nous examinons aujourd’hui. (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.)

À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique majeur, fruit d’une analyse relativement précise d’un certain nombre de dispositions du code de commerce, dont l’objet était de pourchasser les dispositions devenues obsolètes au fur et à mesure de l’adoption de textes modifiant ce qui constitue tout de même l’un des éléments les plus complexes de notre droit, à savoir le droit des sociétés.

Au départ, nous étions face à un texte qui comprenait soixante articles. Un certain temps, et même un temps certain, s’est écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du rapport au fond, à tel point que le texte s’est trouvé amputé d’une bonne vingtaine d’articles avant d’en regagner une douzaine pour les raisons les plus diverses.

Depuis le dépôt du rapport de notre collègue André Reichardt, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a assez substantiellement modifié une bonne partie des dispositions restantes puisque, selon nos relevés, ce sont rien de moins que treize des articles soumis à notre examen qui sont susceptibles d’être supprimés sans nuire, loin de là, au contenu du texte. La loi Sapin II comprenait en outre un certain nombre de mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui ajoute encore quelques articles à la liste de ceux qui sont appelés à disparaître.

De fait, plusieurs dispositions figurant dans cette proposition de loi sont reprises dans la lettre d’articles issus de l’une des ordonnances promulguées dans le courant de l’année 2017 et dans le droit fil de la loi Sapin II. Il s’agit plus précisément de l’ordonnance sur le commissariat aux comptes, issue de la loi Macron : celle-ci a été ratifiée et les articles de la proposition de loi qui y font référence n’ont de fait plus de raison d’être.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017–80 du 26 janvier 2017 qui a repris les termes de l’article 60 de la proposition de loi sur la question très importante de la responsabilité environnementale des entreprises qui abandonnent un site soumis à la législation sur les installations classées est actuellement en instance.

Le sort d’autres dispositions est pendant à la ratification de l’ordonnance n° 2017–1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. On observera dans ce cas qu’il existait en parallèle une proposition de loi en attente d’examen et une ordonnance en instance de ratification qui cherchaient à atteindre un objectif similaire.

De notre point de vue, si l’on peut apprécier la teneur des articles de l’ordonnance portant sur le document de référence présenté aux actionnaires comme aux instances représentatives du personnel lors des assemblées générales ordinaires pour retracer la vie de l’entreprise sur l’exercice comptable, on ne peut en revanche pas tout à fait souscrire aux articles qui réduisent le rapport produit dans les petites et moyennes entreprises à un document pour le moins succinct.

Nous sommes également en présence de dispositions qui sont en instance d’être validées en cas de ratification de l’ordonnance n° 2017–747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Une telle ordonnance, qui n’est toujours pas ratifiée, autorise l’organisation d’assemblées générales par visioconférence et reconnaît, même de façon limitée, le droit aux actionnaires minoritaires de faire porter certaines questions à l’ordre du jour. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé sur le bureau du Sénat en octobre dernier sans jamais trouver sa place dans l’ordre du jour de notre assemblée, ce qui porte à déjà neuf mois la durée au cours de laquelle la législation est certes effective mais temporaire.

Au-delà d’un contenu qui ne nous semble poser problème que sur quelques points, nous nous trouvons avec cette proposition de loi face à une véritable démonstration des limites de la procédure législative telle qu’elle est pratiquée depuis de trop longues années. À l’origine, nous avions une proposition de loi presque anodine. Son examen a été sans cesse repoussé, ce qui l’a exposé au risque d’une caducité partielle ou totale. En définitive, son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée s’est révélée tardive, quarante-trois mois après le dépôt du texte originel !

Reconnaissons à notre collègue Mohamed Soilihi le mérite d’avoir su faire preuve de patience ! (Sourires.) Cette longue attente a été marquée par l’adoption, au fil de textes divers, de dispositions reprenant tout ou partie du contenu de la proposition de loi initiale, le dépassant même dans certains cas. Sauf que le véhicule parfois choisi – celui de l’ordonnance – ne s’avère pas le meilleur !

Cerise sur le gâteau, si vous me permettez cette expression, certaines des mesures contenues dans le texte, d’une extrême simplicité au demeurant, n’ont pas été prises depuis son dépôt. Mes chers collègues, un tel traitement de l’initiative parlementaire me paraît justifier que nous nous interrogions sur le sens actuel de la démocratie représentative et les modalités d’exercice du pouvoir comme de la confection de la loi. En tant que présidente du groupe CRCE et organisatrice cette semaine même, au lendemain du coup de force mené contre l’initiative parlementaire, d’un colloque sur le sujet dans les locaux de notre Haute Assemblée, il m’était difficile de trouver meilleure illustration de la situation !

Pour conclure, tout en reconnaissant le bon travail de la commission, nous estimons que ce texte ne s’attaque pas aux vrais enjeux et ne permet pas une évolution du code de commerce synonyme de progrès. C’est pourquoi nous nous abstiendrons tout en faisant en sorte, monsieur Mohamed Soilihi, que ce texte puisse être mis aux voix dans les délais impartis pour son examen !

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