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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

Transformation de la fonction publique : article 28 -

Par / 26 juin 2019

Nous proposons la suppression de l’article 28, dans la mesure où il ouvre la voie à des détachements d’office de fonctionnaires auprès du secteur privé. Nous pensons en effet que des missions, aujourd’hui exercées dans le service public, ne doivent pas être transférées au privé.

Nous souhaitons plus particulièrement la suppression de l’alinéa 11, qui a été introduit par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, car il traite du cas des conseillers techniques sportifs, les CTS, sur lequel je voudrais intervenir.

Après des déclarations et des révélations parues dans la presse, nous avons effectivement appris que 1 600 CTS seraient transférés vers les fédérations sportives, ce que ces dernières ne désirent pas ou ne peuvent pas assumer. Beaucoup d’entre elles n’ont pas les reins suffisamment solides pour accueillir ces personnels ou franchiraient un seuil de salariés qui impliquerait la mise en place d’instances de dialogue social, ce qui les ferait entrer dans un tout autre dispositif.

Par ailleurs, aucune garantie relative à la pérennité des compensations financières n’est à l’ordre du jour. Je relève à cet égard que le coût de ce transfert pour la collectivité au sens large serait élevé : le montant de la prise en charge des CTS atteint actuellement environ 120 millions d’euros pour l’État et passerait à 152 millions d’euros si ces conseillers étaient sous statut privé, ce qui serait le cas s’ils entraient dans le giron des fédérations sportives.

Certains CTS nous ont expliqué que cette mesure pourrait les pousser à offrir leurs services à des nations étrangères, ce qui serait quand même un comble au moment où nous préparons les prochains jeux Olympiques, notamment ceux de Paris de 2024.

Les conseillers techniques sportifs sont des agents du ministère des sports qui assurent par là même une politique publique dans le domaine du sport. Or, dans quelques jours, nous examinerons ici même un texte relatif à l’organisation des jeux Olympiques, qui devait initialement être purement technique, mais dans lequel le Gouvernement a fini par introduire de manière extrêmement cavalière la création de l’agence nationale du sport, ce qui conduit à une modification assez profonde du modèle sportif français.

Nous avons le sentiment que c’est ce modèle qui est en cause, pierre après pierre, et que ces questions de fond sont traitées sans véritable débat.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Brulin. Enfin, la ministre nous a elle-même dit que nous pouvions voter le texte en l’état, puisqu’elle ne l’appliquerait pas. Cela me semble une raison suffisante pour rejeter l’article 28.

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