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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pourquoi donner aux présidents des assemblées ce pouvoir de nomination ?

Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement -

Par / 12 juin 2018

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y aurait quelque contradiction à recourir à la procédure de législation en commission en vue de gagner du temps lors de l’examen d’un texte et à être long au moment des explications de vote, et ce d’autant plus que la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier,…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ah !

M. Pierre-Yves Collombat. … sinon quelques interrogations. Je ferai donc court.

Pour le côté positif, on notera l’adjonction de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents, ainsi que l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées. À l’heure de la simplification, j’avoue cependant que le soin mis à préciser le détail de ces règles a suscité mon admiration… (M. le rapporteur s’exclame.)

Mme Françoise Laborde. Cela ne m’étonne pas !

M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui concerne maintenant les questionnements, je m’interroge sur la raison pour laquelle la procédure actuelle de nomination par les assemblées a été remplacée par une procédure de nomination par leurs présidents.

Outre la rapidité d’une telle procédure, on m’a fait observer que ce changement ne constituait nullement une régression démocratique : au contraire, les présidents seraient en définitive plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent.

J’en conviens pour les nominations dans des organes à vocation technique, sans portée politique ; pour les autres, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, il me semble qu’il en va tout autrement. Certes, les majorités auront toujours le dernier mot, mais les groupes minoritaires pouvaient au moins s’exprimer lors des débats qui accompagnaient généralement ces nominations.

Je m’interroge ensuite sur les critères retenus pour décider que certains organismes recevront une légitimité législative, alors que d’autres ne l’obtiendront pas, voire seront supprimés, faute – nous dit-on – de s’être réunis.

Visiblement, personne n’a cherché à savoir pourquoi ces instances ne se réunissaient pas !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Mais si !

M. Pierre-Yves Collombat. Ainsi, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité sont supprimés. Pourtant, leurs intitulés laissaient penser qu’ils avaient une certaine importance ! Si des raisons justifient ce choix, ce dont je ne doute pas, nous ignorons encore lesquelles…

Comme on le voit, ce texte qui embrasse beaucoup – on parle de cent quatorze organismes – étreint finalement peu. Je confirme ce que j’ai dit en commission : le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.

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