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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Quelle que soit l’issue de ce scrutin, l’État français aura la responsabilité et le devoir d’accompagner le peuple néo-calédonien

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : explication de vote -

Par / 20 février 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte pour lequel nous nous apprêtons à voter est très important. À l’évidence, il va recueillir l’assentiment de notre assemblée.

Cependant, revenons sur le sujet de ce projet de loi organique. Il s’agit aujourd’hui non pas de modifier le corps électoral pour le futur référendum en Nouvelle-Calédonie, corps électoral, dont la composition répond à des critères fixés en 1998, mais bien de traiter de la question de l’inscription d’office d’électeurs pour participer au scrutin, afin que celui-ci comptabilise un maximum d’électeurs potentiels.

Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des remarques et des mises en garde que j’ai formulées la semaine dernière ; je me limiterai simplement à quelques observations sur les modifications apportées par notre chambre haute.

Au préalable, je formule de nouveau le vœu et l’exigence, à laquelle je souscris avec l’ensemble de mon groupe, que toutes les parties soient respectées et représentées.

Aussi, au sujet des dispositions ajoutées à ce texte par le Sénat, je m’interroge tout de même sur l’intention, semble-t-il tacite, de la disposition prévue à l’article 3 bis, qui, « dans le but d’éviter les dysfonctionnements liés à l’usage très répandu du vote par procuration » tend à encadrer le recours à cette modalité de vote lors de la consultation d’autodétermination.

Quels sont les dysfonctionnements visés ? Il aurait été intéressant de les étayer. En effet, cela nous laisse une impression désagréable de tromperie – mais de qui et pourquoi ? Quoi qu’il en soit, les justificatifs nécessaires qui seront requis pour participer au scrutin par procuration et qui seront définis par décret en Conseil d’État après consultation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ne devront pas nuire à la participation la plus large de la population sur place.

Certes, des bureaux de vote seront délocalisés à Nouméa pour faciliter le droit de vote des habitants des communes insulaires, mais aucune sorte de « contrepartie » n’aurait dû être exigée.

Mes chers collègues, vous conviendrez qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que le taux de participation à ce scrutin soit le plus élevé possible, pour une issue la plus démocratique qui soit. Aussi, ce genre de disposition visant à complexifier le droit de procuration aurait-il pu être évité. En ce sens, nous serons attentifs au décret d’application.

Ma seconde remarque porte sur le décret en Conseil des ministres qui fixera le texte de la question posée aux électrices et aux électeurs lors de la consultation. Nous nous félicitons de l’amendement adopté visant à consulter le Congrès de Nouvelle-Calédonie sur le décret en question.

Nous porterons donc une attention toute particulière à la teneur de la question qui sera posée. En effet, nous savons bien, mes chers collègues, que dans ce genre de consultation chaque mot revêt son importance. Il s’agira, là encore, d’être le plus objectif possible et de retranscrire l’esprit de l’accord de Nouméa, porteur de paix entre les parties représentées.

Il devra en être de même quant aux règles propres à la campagne audiovisuelle qui régiront le temps d’antenne de chacun, et plus largement sur les conditions dans lesquelles va se dérouler la campagne électorale. Il est en effet essentiel qu’elle soit en phase avec la législation existante, mais aussi la plus équitable, la plus citoyenne et la plus démocratique possible.

Encore une fois, je le répète, l’équilibre entre indépendantistes et loyalistes, bien que consolidé par trois décennies de paix, reste fragile de plus d’un siècle d’histoire douloureuse.

Quelle que soit l’issue du scrutin, et nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir dans cet hémicycle, l’État français aura la responsabilité et le devoir d’accompagner les Calédoniennes et les Calédoniens, dans leur diversité, vers le choix d’avenir qu’ils auront fait.

Pour l’heure, gageons que l’organisation de cette consultation sera une réussite, en apportant avec notre vote unanime notre pierre à l’édifice de ce long processus institutionnel.

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