Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Quelques mesures sociales qui auraient dû être appliquées depuis 1946 le sont enfin

Egalité réelle des outre-mer : explication de vote -

Par / 19 janvier 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au risque de me répéter, je tiens à exprimer l’interrogation que m’inspire la constitutionnalité du présent texte pour ce qui concerne La Réunion.
La mise en œuvre de l’égalité réelle repose sur les plans de convergence. Pour ce faire, tous les DOM peuvent s’appuyer sur les lois d’adaptation et d’habilitation, excepté La Réunion.

La réponse que m’a apportée la représentante du Gouvernement est que La Réunion peut recourir au droit d’expérimentation. Certes ! Mais c’est là un outil tout à fait différent, dans la mesure où il fait l’objet d’un article différent de la Constitution.
De plus, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition des textes appliqués jusqu’à présent à La Réunion et, plus généralement, à l’outre-mer, avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui. Il n’est pas en mesure de relever tous les défis présents et à venir auxquels nos populations sont confrontées.

Néanmoins, lors de la discussion générale, j’ai signalé que ce texte contenait quelques mesures sociales qui auraient dû être appliquées aux DOM depuis 1946, et qui ne l’ont pas été jusqu’à présent. À cet égard, le présent projet de loi procède à un rattrapage : ces dispositions seront appliquées à nos populations.

Compte tenu de l’état de détresse sociale dans lequel se trouvent nos concitoyens d’outre-mer, il n’est pas concevable de les priver de ces nouvelles avancées. C’est pourquoi, malgré toutes les réserves que j’ai exprimées, les élus du groupe CRC voteront le présent texte, dont j’ai suivi l’évolution tout au long de nos débats.

Cela étant, madame la ministre, je déplore, avec une certaine tristesse, que La Réunion n’ait pas bénéficié, sinon de la sympathie, du moins de l’attention qu’elle mérite.
Je conclurai mon propos par une citation de Jaurès, qui, à mon sens, correspond parfaitement à notre situation et à nos attentes : « Quand la justice sociale sera organisée, l’idéal humain sera encore loin d’être réalisé. »

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