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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rendons aussi l’enseignement religieux facultatif dans ces trois départements

Principes de la République : articles additionnels après l’article 24 decies -

Par / 7 avril 2021

L’article L. 141-3 du code de l’éducation dispose que l’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette liberté à l’ensemble des établissements publics des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Comme il est souligné dans l’objet de notre amendement, aujourd’hui, moins de 50 % des élèves du primaire, moins de 20 % des élèves des collèges et moins de 10 % des élèves des lycées participent en Alsace aux cours d’enseignement religieux. En Moselle, cette proportion est identique en primaire, mais inférieure à 10 % au collège ; seuls deux lycées de ce département délivrent encore des cours d’enseignement religieux pour un total de neuf élèves.

On voit bien que, dans ces trois départements, l’enseignement religieux est déjà facultatif dans les faits. Toutefois, cela ne repose pas sur une véritable option, mais sur un régime dérogatoire. C’est une différence majeure dans l’esprit de la disposition en question, qui fait de la règle nationale une exception locale. C’est d’ailleurs en ce sens que l’Observatoire de la laïcité, en mai 2015, proposait une réforme respectueuse du droit local. Il s’agissait d’inverser la logique, comme nous le proposons dans cet amendement : que les enfants d’Alsace-Moselle souhaitant suivre un enseignement religieux puissent le faire en s’inscrivant dans un cours optionnel.

Inscrire dans la loi cette faculté pour tous les établissements serait une mesure de simplification en direction des familles et des équipes pédagogiques. En parallèle, elle s’inscrirait pleinement dans les décisions du Conseil constitutionnel d’avril 2001 et août 2011.

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