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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réviser intelligemment le code civil n’est qu’un préalable

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations -

Par / 17 octobre 2017

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je ne saurais commencer mon propos sans saluer non seulement le travail approfondi, mais aussi l’effort de synthèse particulièrement éclairant réalisés par notre rapporteur ; sans rappeler non plus que nous continuons à penser que réformer le code civil doit d’abord être l’affaire du Parlement, avant d’être celle des fonctionnaires du ministère de la justice, aussi brillants et consciencieux soient-ils.

Cela dit, ce n’est pas principalement la procédure des ordonnances qui est critiquable en soi – tous les correctifs sont en effet possibles au moment de leur ratification –, c’est leur mise en application avant ratification, qui crée un droit spécifique à cette période de transition et bride d’autant la liberté de manœuvre du législateur. Législateur qui, pour éviter – avec raison – cette complication supplémentaire, en tient compte au moment de la ratification. Il ne faudrait pas, cependant, que ces retards dans la ratification des ordonnances deviennent un moyen de pression sur le Parlement. Comment dit-on déjà ?... Ah oui, « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes » !

Mme Nathalie Goulet. Nemo auditur…

M. Pierre-Yves Collombat. Cela rappelé, notre groupe considère que ce texte atteint au moins deux de ses objectifs.

Le premier : rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, en y intégrant une foisonnante jurisprudence.

Le deuxième : renforcer la protection de la partie faible en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclusion du contrat et celle de vice du consentement pour tenir compte de la violence de la vie économique ; en corrigeant les éventuels déséquilibres entre les parties ; et en consacrant le devoir général d’information.

Notre groupe ne voit donc aucune raison de s’opposer à cette révision.
Quant au troisième objectif – rendre notre droit plus attractif en adaptant le code civil aux besoins de l’activité économique, affichage désormais obligatoire de la France start-up –, il me laisse rêveur. D’abord, parce qu’un droit qui chercherait à être « attractif » pour l’une des parties le serait forcément, me semble-t-il, au détriment de l’autre. Ce serait contraire au but de la réforme. Ensuite, parce que tout le monde, y compris des chefs d’entreprise anglo-saxons, ne partage pas ce dédain pour notre droit. Il m’est arrivé de lire des témoignages de chefs d’entreprise anglo-saxons vantant la prévisibilité des jugements dans notre pays, par opposition au caractère plus aléatoire qu’ils peuvent revêtir dans le leur.

Nous approuvons aussi la plupart des modifications apportées par notre rapporteur au texte initial, à l’exception de quelques-unes.

Nous sommes principalement en désaccord avec la suppression du pouvoir de révision du contrat par le juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil, au motif qu’ainsi le juge deviendrait quasiment une troisième partie au contrat. Cela nous semble un jugement pour le moins excessif et surtout en contradiction avec l’esprit général de la révision, qui est d’éviter les déséquilibres entre les parties. On peut penser, en l’espèce, au déséquilibre créé par un changement imprévisible de la situation, lequel pénalise une des parties seulement.

Il ne nous paraît pas non plus opportun de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 1223. La rédaction actuelle, qui dispose que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix », nous paraît plus souple et tout aussi équitable que celle proposée par notre rapporteur.

Enfin, restreindre la notion de dépendance en la qualifiant d’« économique » ne nous paraît pas non plus un choix judicieux.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements que ces observations ont suscités.

Réviser intelligemment le code civil n’est cependant qu’un préalable. Reste à appliquer cette révision, qui suscitera inévitablement une période de flottement, et donc probablement un surcroît de contentieux, et qui demandera que les juges civilistes dégagent suffisamment de temps pour s’approprier toutes ces nouveautés.

Je ne ferai, pour terminer, que reprendre les observations de l’Union syndicale des magistrats en conclusion de la note qu’elle consacre au présent projet de réforme, attirant une fois encore « l’attention de la Chancellerie sur le nombre inégalé de vacances de postes de magistrats, sur la surcharge généralisée des collègues, sur l’impossibilité d’absorber à moyens constants des nouvelles tâches et sur l’absolue nécessité d’inclure dans le calcul des ETP les temps consacrés à l’étude des modifications législatives ». Comment ne pas s’associer à ces propos ? Je donne donc rendez-vous au Gouvernement au projet de loi de finances.

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