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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rien dans ce qui nous est proposé aujourd’hui ne renforcera nos capacités à combattre le terrorisme

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : explication de vote sur la question préalable -

Par / 16 mars 2016

Je ne saurais reprendre ici en deux minutes trente tout l’argumentaire développé par mon collègue Pierre Laurent, que je partage. Il n’y a pas lieu en effet de délibérer sur ce projet de loi constitutionnelle, et ce, pour deux raisons essentielles.

Je considère que la réforme de la Constitution qui nous est proposée est inutile pour notre sécurité et grave pour notre démocratie.

Par-delà tous les discours et les différents avis qui s’expriment légitimement, il faut, me semble-t-il, revenir à l’essentiel, qui consiste à nous demander quelle est l’utilité du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Or, on le sait, il n’est pas nécessaire d’inscrire l’état d’urgence dans notre Constitution, car, comme nous venons d’en faire l’expérience, nos lois nous ont permis de prendre sans difficulté les mesures indispensables face à la situation dramatique que nous venons de subir. Rien dans ce qui nous est proposé aujourd’hui ne renforcera nos capacités à combattre le terrorisme.

Il est tout autant inutile d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution, car chacun reconnaît que cette mesure, qui n’est nullement dissuasive, sera totalement inefficace.

De plus, par-delà leur inutilité, ces deux modifications constitutionnelles sont également dangereuses pour notre République.

L’inscription de l’état d’urgence laisse penser que notre État de droit serait un frein à notre combat contre le terrorisme, alors que, au contraire, il faut le réaffirmer, c’est la liberté qui est notre meilleure arme pour garantir notre sécurité face au fanatisme djihadiste. Notre République ne peut combattre ceux qui l’attaquent en renonçant à ses valeurs.

Il est également dangereux pour notre République d’inscrire dans sa Constitution la déchéance de nationalité, pour certains Français binationaux, comme le propose le texte de la commission des lois, car c’est remettre en cause l’un de ses fondements essentiels : l’égalité de tous les citoyens.

Pour toutes ces raisons, essentielles à nos yeux, je me prononce en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable et contre cette réforme qui divise notre peuple au lieu de le rassembler. 

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