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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rien ne justifie aujourd’hui un recours à un tel autoritarisme constitutionnel

Article 13 de la Constitution -

Par / 26 février 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 décembre dernier, par ma voix, le groupe CRCE a exposé les raisons de son opposition à ces projets de loi organique et ordinaire.

Nous avions rappelé alors les limites du contrôle parlementaire des nominations proposées par le Président de la République. En effet, la nécessité de recueillir trois cinquièmes de votes contre au sein des deux commissions concernées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, limite considérablement ce pouvoir de contrôle.

Nous avons toujours proposé l’inverse : exiger trois cinquièmes de votes positifs supposerait un vrai consensus sur ces nominations.

À l’occasion des débats dans les deux chambres, y compris en commission mixte paritaire, beaucoup se sont émus d’une certaine violence faite au Parlement, ce qui est malheureusement monnaie courante ces temps-ci, avec la référence à des ordonnances concernant la nouvelle organisation de la direction de la SNCF. En effet, le Parlement est censé élargir son contrôle sur des nominations concernant des postes dont la création par ordonnance n’a même pas été ratifiée, ce qui est un comble.

Comment ne pas penser, dans ces conditions, au projet de loi sur les retraites, qui comprend vingt-neuf habilitations à légiférer par ordonnance ? Le Gouvernement dit au Parlement : « Ne vous inquiétez pas, vous les ratifierez ». On voit bien ce qu’il en est dans la réalité…

La possibilité de légiférer par ordonnance est un pouvoir exorbitant conféré au Gouvernement, qui peut avoir une raison d’être dans des situations de crise exceptionnelle. C’était le cas en 1945 ou en 1958. Aujourd’hui, selon nous, rien ne justifie démocratiquement le recours à un tel autoritarisme constitutionnel.

Justement, parce qu’il est temps de faire respecter les droits des assemblées, nous pensons qu’il faut vite rééquilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif. Or ce n’est certainement pas en acceptant de perpétuer la soumission au pouvoir présidentiel de nomination, cadre dans lequel ce texte s’inscrit, que nous irons dans le sens de la réhabilitation des pouvoirs parlementaires.

Nous faisons donc entendre une voix dissonante dans cet hémicycle cet après-midi en confirmant notre vote contre ces deux textes, même si je tiens à saluer le travail du rapporteur et de nos collègues de la commission des lois.

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