Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Rien ne justifie aujourd’hui un recours à un tel autoritarisme constitutionnel

Article 13 de la Constitution -

Par / 26 février 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 décembre dernier, par ma voix, le groupe CRCE a exposé les raisons de son opposition à ces projets de loi organique et ordinaire.

Nous avions rappelé alors les limites du contrôle parlementaire des nominations proposées par le Président de la République. En effet, la nécessité de recueillir trois cinquièmes de votes contre au sein des deux commissions concernées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, limite considérablement ce pouvoir de contrôle.

Nous avons toujours proposé l’inverse : exiger trois cinquièmes de votes positifs supposerait un vrai consensus sur ces nominations.

À l’occasion des débats dans les deux chambres, y compris en commission mixte paritaire, beaucoup se sont émus d’une certaine violence faite au Parlement, ce qui est malheureusement monnaie courante ces temps-ci, avec la référence à des ordonnances concernant la nouvelle organisation de la direction de la SNCF. En effet, le Parlement est censé élargir son contrôle sur des nominations concernant des postes dont la création par ordonnance n’a même pas été ratifiée, ce qui est un comble.

Comment ne pas penser, dans ces conditions, au projet de loi sur les retraites, qui comprend vingt-neuf habilitations à légiférer par ordonnance ? Le Gouvernement dit au Parlement : « Ne vous inquiétez pas, vous les ratifierez ». On voit bien ce qu’il en est dans la réalité…

La possibilité de légiférer par ordonnance est un pouvoir exorbitant conféré au Gouvernement, qui peut avoir une raison d’être dans des situations de crise exceptionnelle. C’était le cas en 1945 ou en 1958. Aujourd’hui, selon nous, rien ne justifie démocratiquement le recours à un tel autoritarisme constitutionnel.

Justement, parce qu’il est temps de faire respecter les droits des assemblées, nous pensons qu’il faut vite rééquilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif. Or ce n’est certainement pas en acceptant de perpétuer la soumission au pouvoir présidentiel de nomination, cadre dans lequel ce texte s’inscrit, que nous irons dans le sens de la réhabilitation des pouvoirs parlementaires.

Nous faisons donc entendre une voix dissonante dans cet hémicycle cet après-midi en confirmant notre vote contre ces deux textes, même si je tiens à saluer le travail du rapporteur et de nos collègues de la commission des lois.

Les dernieres interventions

Lois Ce texte ne fait qu’aménager une voie de recours existante

Intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - Par / 14 octobre 2021

Lois Une politique d’accueil défaillante

Intégration des jeunes majeurs étrangers - Par / 13 octobre 2021

Lois Comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine ?

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État - Par / 6 octobre 2021

Lois Une résolution sommaire, partielle et partiale

Lutte contre toutes les formes d’antisémitisme - Par / 5 octobre 2021

Lois Les budgets des SDIS sont trop corsetés

Volontariat des sapeurs-pompiers - Par / 22 septembre 2021

Lois Cette proposition de loi répare une erreur légistique

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Par / 21 septembre 2021

Lois Les moyens alloués au secteur de la santé sont toujours largement insuffisants

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : article premier - Par / 9 septembre 2021

Lois Ce pouvoir fracture le pays

Gestion de la crise sanitaire : conclusions de la CMP - Par / 25 juillet 2021

Lois Les travaux du Conseil de défense devraient être publics

Gestion de la crise sanitaire : article additionnel après l’article 11 bis - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail

Gestion de la crise sanitaire : article premier - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture - Par / 21 juillet 2021

Lois Nous nous opposons à cette vision séparatiste du vivre-ensemble

Principes de la République : nouvelle lecture - Par / 20 juillet 2021

Administration