La rapporteure Florennes a voté contre l’article 2 bis A qui corrigeait une injustice pourtant reconnue sur tous nos bancs. Il s’agissait d’octroyer une décharge de responsabilité solidaire à l’ex-conjointe innocente des dettes fiscales contractées par son ex-conjoint. Soit elle est responsable, et doit en assumer les conséquences, soit elle est innocente, et doit être déchargée ! Les victimes sont à 92 % des femmes. Je regrette que la rapporteure de l’Assemblée nationale ait minimisé cette dimension pour discréditer une association de femmes. Quand un système injuste est en place, il ne suffit pas de le contourner, il faut le démanteler. La quête de justice exige une cohésion sans faille.

Le Parlement souhaite-t-il maintenir un dispositif gracieux à la main de l’administration ou créer un dispositif légal de plein contentieux, qui institue un droit ? Rappelons que près de 80 % des dettes sont issues de redressements fiscaux d’un ex-conjoint, et que 60 % des demandes de désolidarisation se soldent par un refus de Bercy.

Dire que le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale soutient ce recul est une aberration. Marie-Cécile Sergent a appelé la CMP « à impérativement conserver à l’identique le texte issu du Sénat », et à « en finir avec cette violence administrative et économique faite aux femmes ».

Tel que rédigé, l’article 2 n’oriente aucunement l’appréciation portée par les services fiscaux. M. le ministre annonce une instruction fiscale de Bercy d’ici l’été. Si la doctrine de l’administration sur la solidarité fiscale ne change pas, la rapporteure y reviendra lors du PLF...

À saluer néanmoins, l’adoption, malgré l’opposition du Gouvernement, de notre amendement visant à restituer les sommes injustement prélevées aux victimes exonérées. Aussi, nous nous abstiendrons sur le texte issu de la CMP, privilégiant le principe de la grâce au droit de grâce en matière fiscale.