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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Sur la base d’un texte peu humaniste, la droite sénatoriale a eu tout le loisir de durcir notre droit en matière d’immigration

Droit des étrangers : explication de vote -

Par / 13 octobre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, devenu projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, le texte sur lequel nous allons nous prononcer, récrit par la droite sénatoriale, vient considérablement réduire les droits des étrangers.

Dans la continuité des réformes passées, le Gouvernement a, quant à lui, souhaité maintenir l’inversion de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits.

Ainsi, les pourfendeurs de la loi Besson de 2011 ont laissé place à son parachèvement. Si certains ont affirmé avec raison que « la droite sénatoriale court après l’extrême droite, en amalgamant réfugiés et immigrés (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et en voulant faire des étrangers des boucs émissaires »…

M. Alain Fouché. Comment osez-vous ?

Mme Éliane Assassi. … il ne faut pas manquer de relever que cette même droite sénatoriale se trouve elle aussi courtisée par la gauche gouvernementale, dans un dangereux glissement des sensibilités politiques qui pourrait, à en croire la presse de ce week-end, virer au cauchemar si celles et ceux qui se disent prêts à voter en faveur de l’extrême droite en 2017 n’en étaient pas dissuadés d’ici là. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Funeste prédiction qui devrait mettre en garde ceux qui, à gauche, continuent à jouer sur le terrain de la droite et, à droite, sur celui de l’extrême droite (Même mouvement.),…

M. François Grosdidier. Parlez-nous de la loi !

Mme Éliane Assassi. … car, comme chacun le sait, mes chers collègues, les gens préfèrent toujours l’original à la copie.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, à la veille des élections régionales, alors que le Front national distille son poison xénophobe dans les esprits troublés de nos concitoyens, il aurait peut-être été judicieux, à défaut de reporter l’examen d’un tel texte, d’être davantage attentif aux propositions qui s’élevaient sur votre gauche et qui auraient pu garantir un minimum de stabilité et de droits effectifs aux ressortissants étrangers dans notre pays, telles que le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle, la suppression du dispositif de contrôle des préfets tout à fait disproportionné ou a minima son encadrement par la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour, le maintien du dispositif d’évaluation médicale aux médecins des agences régionales de santé, ou ARS, la mise en conformité du droit outre-mer avec notre droit commun, notamment pour mettre fin aux discriminations inacceptables en matière de droits aux recours, l’assignation à résidence comme réelle alternative à la rétention, ou encore l’interdiction formelle de rétention des mineurs isolés ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, sans que cette prohibition souffre d’aucune exception.

Hélas, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, aucune de ces propositions n’a été retenue !

En revanche, sur la base d’un texte peu humaniste, la droite sénatoriale a eu tout le loisir de durcir notre droit en matière d’immigration.

La délivrance du titre de séjour pluriannuel à géométrie variable du Gouvernement a laissé place à l’ajout par la droite de conditions de délivrance pour en faire l’exception, et maintenir le titre annuel comme principe.

Le contrat d’intégration républicaine a conduit la droite à instaurer une participation des étrangers au financement des formations civiques et linguistiques qu’on les oblige à suivre.

De plus, la délivrance d’un visa de long séjour a été subordonnée à la preuve préalable de la connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à la capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière.

Par ailleurs, le transfert des compétences des médecins des ARS aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, a été complété par la substitution de l’aide médicale d’État, l’AME, à une aide médicale d’urgence limitée.

Les contrôles administratifs permis par les articles 8, 8 bis A et 25 ont également été renforcés pour « vérifier la réalité de la situation des personnes disposant d’un titre pluriannuel ».

En outre, tous les délais en matière d’éloignement et de recours ont été revus pour permettre des éloignements plus rapides et un droit de recours quasi impossible.

En résumé, le texte que nous sommes amenés à voter n’a plus rien à voir avec le texte initial…

Mme Françoise Férat. Heureusement !

Mme Éliane Assassi. … déjà bien critiquable ; ne demeure qu’un catalogue de mesures hostiles aux étrangers.

L’une de ces mesures hostiles est révélatrice de l’état d’esprit dans lequel s’inscrit ce texte. Il s’agit de la fixation par le Parlement de contingents annuels par catégories d’immigration, hors asile et regroupement familial, mis en place par l’article 1er A.

Bien entendu, le Parlement est le lieu adéquat pour débattre des politiques migratoires. Mais que signifie la détermination du nombre d’étrangers admis à s’installer en France ?

Voilà quelques jours, Anicet Le Pors expliquait que « la pratique de l’asile montre qu’il est erroné de distinguer radicalement les demandeurs d’asile et les migrants économiques. Tout comme les demandeurs ont aussi des raisons économiques de fuir leur pays, il existe aussi des exploitations économiques qui relèvent de la persécution ; l’esclavage existe toujours en Mauritanie, par exemple ».

Les auteurs des discours politiques et médiatiques qui s’acharnent à faire la distinction entre les différentes catégories de migrants projettent sur le monde leur propre vision.

Comme l’exprime le sociologue Christian de Montlibert, le choix ayant toujours pour corollaire l’élimination, on différencie aujourd’hui les bons réfugiés des migrants jugés plus dangereux, tout comme on séparait autrefois les « bons pauvres » des forains étrangers, bons pour les galères.

J’aimerais rappeler encore une fois, à ceux qui pensent que les motivations au départ sont « intéressées », que toutes les migrations de populations dépendent de l’ordre économique mondial établi et des rapports politiques entre les États. Cela n’est pas nouveau ! Dans son Projet de paix perpétuelle, Kant stigmatisait déjà la conduite « inhospitalière des États commerçants », qui « allument des guerres entre les différents États ». (Vacarme persistant sur les travées du groupe Les Républicains. – Chut ! sur les travées du groupe CRC.)

Je vous renvoie par ailleurs, mes chers collègues, à l’étude que vient de publier l’INSEE, qui bouscule effectivement des idées reçues sur l’immigration, quelle que soit la nature de celle-ci.

Vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen voteront contre ce texte modifié par la droite sénatoriale. Toutefois, ils auraient également voté contre le projet de loi gouvernemental (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !

Mme Éliane Assassi. … qui ne rompait pas avec les logiques du précédent gouvernement.

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