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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Travaillons à un mode de financement plus transparent pour respecter le droit à la formation des élus

Engagement dans la vie locale : article 31 -

Par / 17 octobre 2019

La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement.
Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable.
Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les élus se retrouvent face à des défis de plus en plus techniques dans la compréhension des politiques publiques, le système actuel est complexe et difficilement mis en œuvre par les collectivités.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soulignait dans son rapport Faciliter l’exercice des mandats locaux que les principales difficultés rencontrées par les élus pour la bonne application de leur droit à la formation sont notamment liées aux règles de financement.

Ainsi, 70 % des répondants à la consultation réalisée par la délégation indiquent n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge des frais afférents à une formation et 99 % d’aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies.

Pourtant, le CGCT prévoit, dans ses articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12, que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, tout comme les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation.

L’examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 révèle aussi que l’effort budgétaire consacré à la formation des élus, comme le rappelle le rapport sur ce projet de loi, s’élevait en moyenne à 1,18 % du montant des indemnités de fonction – 0,83 % pour le bloc communal –, alors que le montant des dépenses de formation doit normalement être compris entre 2 % et 20 % de ce montant. Non seulement nous sommes bien loin des 20 %, mais encore en dessous des 2 %...

Nous ne pouvons que regretter cette sous-consommation de crédits, a fortiori dans les collectivités – y compris les plus importantes d’entre elles.

Cette situation touche donc davantage les élus communaux que les conseillers départementaux ou régionaux, alors même qu’ils ont le plus besoin de formation pour pallier le manque de moyens et de personnel dont souffre leur collectivité.

Nous devons donc travailler à un mode de financement plus pertinent, plus transparent. Quand le droit à la formation des élus n’est pas respecté, c’est souvent faute de budget suffisant dans nos collectivités. Doit-on faire des économies budgétaires sur le droit à la formation, monsieur le ministre ? Pour régler cette question, il suffirait d’augmenter les budgets des communes.

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