Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un blanc-seing aux employeurs pour licencier illégalement

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 -

Par / 26 juillet 2017

Cet article est un blanc-seing donné à l’employeur pour faciliter les licenciements illégaux et limiter les recours et l’indemnisation des salariés après avoir, au préalable, écarté les gêneurs, c’est-à-dire les représentantes et représentants du personnel et les délégués syndicaux, et remplacé le juge judiciaire par un décret.

Apprécier la situation particulière d’un salarié et évaluer son préjudice par décret en lieu et place d’un juge est une approche profondément choquante de la justice que je refuse de partager, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

Profondément choquante et inacceptable aussi est la possibilité, pour apprécier la cause économique d’un licenciement, de dissocier l’entreprise ou le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. Nous avons trop d’exemples, dans nos territoires, d’entreprises appartenant à des groupes florissants, bénéficiant d’ailleurs souvent d’aides publiques, actives sur des créneaux porteurs, qui distribuent les dividendes et organisent la faillite ou la casse de leur outil au détriment de l’emploi, des salariés et du développement industriel. Oserez-vous dire aux salariés menacés et aux élus locaux que vous avez autorisé cette procédure ?

Non moins choquante est la sécurisation des « départs volontaires », qui masquent en général des départs contraints, comme à General Electric Hydro à Grenoble, dont je vous ai parlé hier soir et dont la proposition de « plan de sauvegarde de l’emploi », qui porte bien mal son nom, est indécente. J’ai d’ailleurs sollicité le Gouvernement sur le cas de cette entreprise. Peut-être pourrez-vous m’apporter une réponse pendant ce débat ? J’ai également demandé au préfet d’organiser le plus rapidement possible une table ronde pour réunir tous les protagonistes.

Mais sans doute les plus jeunes des salariés licenciés pourront-ils être réembauchés plus tard en CDD ou en contrats de mission renouvelables à l’envi, puisque vous comptez étendre les possibilités de CDD.

Les jeunes mettent déjà aujourd’hui six à huit ans avant de décrocher un CDI. Ce sont les mêmes à qui Emmanuel Macron a sans doute pensé en imaginant un nouveau bail de location limité dans le temps de trois à douze mois maximum, étrangement adapté à la durée de leur futur contrat de travail.
Comment, mes chers collègues, pouvez-vous adopter de telles mesures et ensuite aller à leur rencontre en les assurant que la jeunesse est votre priorité ?

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