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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un coup porté à l’idéal républicain

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article 2 -

Par / 17 mars 2016

Le 6 janvier dernier, le New York Times titrait « Un coup dur à l’idéal républicain » à propos de la déchéance de la nationalité qu’il nous est aujourd’hui proposé de constitutionnaliser.

Aveu de faiblesse de François Hollande, preuve que la mission républicaine de la France a échouée, cette décision d’inscrire la déchéance de la nationalité dans notre Constitution écorne le statut de millions de Françaises et de Français.

Comment rester muet quand un gouvernement « de gauche » s’apprête à inscrire dans notre Constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle – il semble nécessaire de le rappeler ! – « les hommes naissent libres et égaux en droits ».

Je regrette que le Président de la République ait perdu sa boussole de gauche (M. Pierre Charon s’esclaffe.), alors que, dans un entretien avec deux journalistes réalisé le 16 juillet dernier, voici ce qu’il avait dit, au sujet d’idées qu’il refusait de faire siennes : « La déchéance de nationalité ou l’indignité nationale, vous savez, toutes ces choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme… » (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

M. Éric Doligé. Il a changé !

M. Philippe Dallier. Vérité d’hier…

Mme Éliane Assassi. Rappelons également que la fonction même de la Constitution est d’organiser et d’encadrer les pouvoirs des gouvernants, de garantir les droits et libertés des citoyens, et non de prévoir des sanctions. La Constitution n’est pas le code pénal, comme beaucoup l’ont rappelé.

Le texte que vous nous proposez met à mal l’esprit de la loi fondamentale et, avec lui, les droits fondamentaux que la Constitution garantit. Pourtant, ces droits ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. C’est le principe de l’État de droit, c’est ce qui fait la force d’une démocratie et la dignité d’une République comme la nôtre.

Alors, on pourra nous objecter que la République a recouru à certaines périodes de son histoire à la déchéance de nationalité. Mais, comme le soulignait l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale, la guillotine était républicaine, et c’est l’honneur de la République que de l’avoir abolie.

Au nom même du combat contre le terrorisme, il convient de ne pas céder sur nos valeurs, de faire preuve d’une détermination intacte à faire progresser l’État de droit contre la barbarie.

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