Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un enjeu pour nos démocraties

Protection des données personnelles : nouvelle lecture -

Par / 19 avril 2018

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, le Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans ce domaine.

Cette question, qui relève de la protection de la vie privée, de l’intimité de chacun, est devenue, avec les évolutions technologiques, tout à fait fondamentale pour l’ensemble de nos concitoyens.

Une réponse européenne était bien entendu nécessaire, plus personne ne pouvant penser que le droit national, aussi novateur soit-il, pourrait suffire à l’ère de ce que l’on peut considérer comme une révolution numérique mondiale.

Ce texte, loin d’être seulement technique, comporte de nombreux aspects politiques et la récente audition du patron-fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, devant le Congrès américain nous l’a, s’il en était besoin, confirmé.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que dans l’affaire Cambridge Analytica, ce sont les données personnelles d’au moins 87 millions d’utilisateurs de Facebook qui ont été « siphonnées », volées – peut-être ne l’avons-nous pas dit clairement – pour servir la campagne présidentielle de Donald Trump.
Le scandale Cambridge Analytica aura sans doute permis de réveiller un peu les consciences des utilisateurs d’internet et des réseaux sociaux. Cela aura au moins permis à chacun de comprendre, d’appréhender concrètement, qu’en dehors de la question de la vie privée, la protection des données personnelles constitue également un enjeu majeur pour nos démocraties.

Rappelons que l’utilisation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica aurait permis le basculement de trois États américains en faveur de l’élection du candidat républicain et son accession à la Maison-Blanche.

Dans ce contexte, et plus d’un an après l’adoption par l’Europe du règlement général pour la protection des données, RGPD, qui repose sur le droit fondamental que constitue, pour chaque citoyen européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue hélas ! à trouver un accord.

Je vais faire un peu de patriotisme sénatorial (Mme Françoise Laborde sourit.) : c’est tout à fait regrettable et le signal envoyé est aussi regrettable.
Certains de nos collègues députés ont choisi d’adopter une posture plutôt politicienne, rejetant le compromis proposé par le Sénat et ses apports.
Ce projet de loi, issu d’un règlement longuement négocié au niveau européen, n’était bien sûr pas dénué de défauts à nos yeux. Nous avions d’ailleurs fait des propositions en vue de son amélioration et regretté le manque de courage politique pour aborder par exemple les dispositions liberticides de la loi Renseignement.

Mais nous avions soutenu, sans considération partisane – vous le remarquerez –, certaines des modifications apportées par le Sénat en première lecture, notamment pour encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles – comme cela est préconisé dans la loi d’octobre 2016 pour une République numérique » –, ainsi que pour renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur – Parcoursup.
Au cours de cette nouvelle lecture, nous continuerons bien évidemment à soutenir et à défendre les amendements visant à combattre les exceptions à la loi d’octobre 2016 pour une République numérique, comme la mise en place pour Parcoursup du secret des délibérations.

Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous entendons la complainte qui monte des rues et dans nos universités. Nous sommes sensibles aux revendications de nos étudiants et des enseignants du supérieur, notamment sur l’opacité de la sélection par Parcoursup, que cette assemblée aura, j’en suis sûre, la volonté de rejeter, comme elle l’a fait en première lecture.

Le groupe CRCE avait également souhaité que les collectivités territoriales soient mieux accompagnées dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations et que la CNIL soit dotée des moyens suffisants au plein exercice de sa mission.

Tout cela a malheureusement été balayé par l’Assemblée nationale, qui a rétabli son texte en séance jeudi dernier et le rétablira encore, quel que soit le résultat de nos travaux – je le suppose…

J’avais regretté, lors de la première lecture, un texte qui manquait d’ambition ; je le regrette encore aujourd’hui. Mais à cela s’ajoute la déception de voir que, sur un sujet aussi important pour notre démocratie, pour nos libertés, le consensus ait été sacrifié sur l’autel de la politique politicienne.

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