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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un fonctionnaire pourrait être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions

Transformation de la fonction publique : article 28 -

Par / 26 juin 2019

Monsieur le président, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas cette fois-ci ! On fracasse la fonction publique en un quart d’heure : vous pouvez tout aussi bien nous demander de plier les gaules !

L’article 28 crée une procédure de détachement d’office pour les fonctionnaires dont le service ou les missions sont externalisés, c’est-à-dire privatisés. Il est symptomatique du désengagement de l’État, dans le droit fil du rapport CAP 2022 et des circulaires récentes du Premier ministre qui encouragent le délestage de missions de l’État sur le secteur privé ou les collectivités.

La logique est toujours la même : on asphyxie d’abord le service public. Ainsi, il perd sans cesse du terrain face aux intérêts privés par l’intermédiaire de privatisations successives, de délégations de service public et autres partenariats public-privé. Ce sont autant de secteurs d’activité dans lesquels les intérêts privés prennent la relève.

Quels sont les résultats de ces politiques pour les usagers ? Partout où le service public a perdu du terrain, les tarifs ont augmenté et le service s’est dégradé.

Cet article est en définitive l’un des rouages du vaste programme de réorganisation de l’État et des collectivités territoriales, qui contribue à planifier votre suppression de 120 000 fonctionnaires, monsieur le secrétaire d’État.

Ce sont autant de mesures autoritaires contraignantes qui portent un coup à notre fonction publique historique, à la fonction publique « à la française ». Vous avez une conception rabougrie de l’intérêt général, qui se rétrécit à mesure que l’austérité budgétaire progresse à tous les niveaux.

C’est bien dans ce cadre-là que s’inscrit ce fait problématique : la perte de statut des agents par le biais de ce détachement automatique et leur éventuelle radiation d’office, à leur demande. Autant dire que les pressions vont être fortes !

Pour notre part, nous sommes totalement opposés à cette vision de l’avenir des services publics et, donc, de leurs agents, condamnés à devenir des salariés du secteur privé, répondant à d’autres finalités que la satisfaction de l’intérêt général, la rentabilité par exemple.

Alors que le mouvement des « gilets jaunes » a montré l’attachement de nos concitoyens au service public comme clé de redistribution sociale, à l’échelon tant national que local, nous ne pouvons que condamner cette orientation et demander la suppression de cet article.

Franchement, monsieur le président, je ne crois pas qu’il soit possible de régler cette question en quinze minutes !

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