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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un nouvel affaiblissement de la loi SRU

4D : article 15 -

Par / 9 juillet 2021

Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 224 en sont d’ores et déjà exemptées, soit plus de 10 %, dont 50 d’entre elles au motif de l’éloignement des transports.

Pour notre part, nous sommes toujours extrêmement vigilants à tout ce qui pourrait conduire à affaiblir la portée de la loi SRU ; elle reste une loi utile pour l’accès au logement de nos concitoyens dans des conditions abordables.

Vu les amendements qui ont été déposés, il s’agit, au travers de ces problématiques, de faire feu de tout bois pour dégager un maximum de collectivités de leurs obligations en matière de mixité sociale. Je préfère être claire tout de suite : nous voterons contre tous les amendements qui visent à affaiblir, sans raison, la portée de la loi SRU.

Nous souhaitons qu’un bilan puisse être réalisé à l’issue de ces débats, et après l’application de ce texte, sur les conséquences concrètes de l’élargissement des critères d’appréciation de la pertinence de l’exemption au titre de la mauvaise connexion au bassin de vie et d’emploi, en ne se référant plus à la notion de mauvaise desserte par les transports collectifs. Nous craignons en effet de forts contentieux administratifs à venir.

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