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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un pas de plus vers la déshumanisation de notre système judiciaire

Réforme de la justice : explication de vote -

Par / 23 octobre 2018

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, il y a un an, presque jour pour jour, nous débattions ici de la proposition de loi pour le redressement de la justice, sur l’initiative de la droite sénatoriale conduite par Philippe Bas.

M. le président de la commission des lois se disait alors prêt à faire profiter le Gouvernement de nos travaux, puisque les siens n’en étaient alors qu’à leurs prémices. Pour notre part, nous formions le vœu que les chantiers lancés par Mme la garde des sceaux aboutissent à un texte obéissant à une tout autre logique : il fallait répondre à l’urgence à prôner et à ériger une justice à la fois plus efficace et plus humaine.

De manière générale, le projet du Gouvernement nous déçoit tant sur la forme que sur le fond. Une myriade d’articles protéiformes exprime un objectif dangereux : il s’agirait de redresser la justice en traitant l’embolie diagnostiquée de nos juridictions à coups de mesures gestionnaires et comptables. C’est donc toujours la même logique, après la réforme du transport ferroviaire et avant celle des hôpitaux.

Bien que vous vous en défendiez, madame la garde des sceaux – de bonne foi, je pense –, je peux vous assurer que la main invisible de Bercy n’épargne pas votre ministère, aussi régalien soit-il !

Sur la forme des débats, certes, nous nous réjouissons que la première lecture de ce texte ait fait honneur au Sénat. Nous nous interrogeons cependant sur la qualité de nos échanges, qui ont été quelque peu tronqués par la dualité entre Gouvernement et droite sénatoriale, dualité dont le théâtre ne peut évidemment être que le Sénat.

Aussi avons-nous discuté d’un texte des Républicains, que les députés En Marche ramèneront à sa version initiale, avant de céder au final sur quelques points pour un éventuel accord en commission mixte paritaire. Tout est couru d’avance, si vous me permettez l’expression ; cela peut susciter un grand sentiment de frustration dans un groupe comme le nôtre.

Je veux à présent reprendre brièvement le fond du texte, dans sa structure générale et ses grandes divisions.

Sur le budget, si nous nous félicitons de la majoration de 10 % de l’augmentation des crédits prévus pour la période 2018-2022, qui rétablit la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat l’année dernière, la question de la ventilation de ces moyens continue à susciter des interrogations. Nous constatons ainsi que l’augmentation des crédits proposée s’inscrit dans la même orientation que celle de ces dernières années : l’impact de cette progression, telle que cela est suggéré, est largement réduit pour les services judiciaires ou l’accès à la justice, puisque le programme de l’administration pénitentiaire l’absorbe en grande partie.

Sur la procédure civile, nous nous réjouissons des modifications apportées par notre commission des lois ; son travail d’amélioration dans l’objectif de « mieux protéger les personnes vulnérables » est notable.

Nous saluons le travail de nos corapporteurs dans ce sens, ainsi que leur intention de combattre la déjudiciarisation dont était pétri le texte du Gouvernement dans un seul et simple souci économique. Nous espérons que leurs modifications résisteront aux lectures à venir.

Nous nous félicitons notamment de la conservation par la commission des lois de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, que le texte gouvernemental supprimait. Nous approuvons aussi la suppression de la dématérialisation de certaines procédures lorsqu’elle se faisait au détriment de l’accès au juge pour les justiciables.

Sur la procédure pénale, quelques apports des corapporteurs ne sont pas négligeables non plus. Nous partageons leur constat d’un renforcement excessif du pouvoir du parquet. De ce fait, nous saluons la conservation de l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de garde à vue et celle de l’accord de la personne mise en cause pour la visioconférence lorsque le juge statue sur la détention provisoire. Saluons aussi la limitation de l’extension à de nouvelles infractions des techniques d’enquête intrusives pour la vie privée, et surtout le maintien de la collégialité des travaux de la chambre de l’instruction.

Nous regrettons néanmoins l’adoption d’un certain nombre d’autres mesures qui justifient notre opposition. Par exemple, l’expérimentation du tribunal criminel départemental porte atteinte selon nous à un fondement de notre justice républicaine, les jurés populaires ; l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle ne fait quant à elle que poursuivre l’échec de la politique répressive en matière de lutte contre la drogue, politique à l’œuvre depuis trop longtemps et particulièrement délétère, notamment pour nos mineurs.

Sur l’efficacité et le sens des peines en matière de justice pénale, messieurs les corapporteurs, vos propositions nous inquiètent et témoignent de l’urgence qu’il y a à réfléchir sérieusement sur le sens de la peine et l’échelle des peines.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la peine a trois vocations : punir, protéger la société, et réinsérer. Dans ce texte, la réinsertion n’a que très peu de place ; au contraire, la peine n’est envisagée presque que sous l’angle de la punition. En outre, l’unique peine considérée comme possible est la prison, comme s’il n’existait que celle-ci.

Sur l’organisation des juridictions, enfin, point crucial d’accord entre le Gouvernement et la droite sénatoriale, quel que soit le nom qui sera finalement retenu pour les tribunaux uniques de première instance, leur création poursuit la logique qui consiste à englober les tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance.

Cela est pour nous révélateur de la déshumanisation de la justice, que l’on engage, notamment, en s’attaquant à sa proximité avec le justiciable. La suppression à venir des tribunaux d’instance, en commençant par leur dévitalisation, n’ira que dans ce sens. Nous le regrettons amèrement. En effet, la justice, je le répète, fait l’objet d’une politique publique bien particulière, car elle est essentielle à notre État de droit : sans son bon fonctionnement, c’est toute la société qui s’effondre !

Sur les ajouts de la commission des lois, et notamment sur le point de l’accès à la justice, faire précéder toute demande d’aide juridictionnelle de la consultation d’un avocat ajoute selon nous un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n’en a pas les moyens. De plus, confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission qui relève de l’autorité de l’administration, et ce dans le seul objectif de réaliser des économies, est pour nous inadmissible. S’attaquer à l’aide juridictionnelle, c’est s’attaquer à la fonction essentielle de la justice, à savoir rétablir l’égalité des armes entre les parties. L’aide juridictionnelle est un moyen précieux d’accéder à la même justice pour tous.

Pour toutes ces raisons, et également parce que le Sénat, malgré sa fidélité à son rôle de défenseur des libertés individuelles, n’a modifié le texte qu’à la marge sans rien changer à son économie générale, nous voterons contre ces deux projets de loi.

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