Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un pas de plus vers la disparition des communes de proximité

Communes nouvelles et diversité des territoires (nouvelle lecture) -

Par / 24 juillet 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, permettez-moi de rappeler mes propos lorsque j’avais interpellé ici même, en novembre 2017, lors d’un débat sur les communes nouvelles, Mme la ministre Jacqueline Gourault. J’évoquais notamment la mise en place d’un dispositif permettant à un maire d’avoir à sa disposition tous les éléments objectifs lui permettant de prendre une décision éclairée sur le choix d’intégrer ou non sa commune au sein d’une commune nouvelle, sans se fonder uniquement sur les avantages financiers proposés.

En effet, la pratique de la carotte et du bâton a parfois été utilisée pour parvenir à la mise en œuvre effective des communes nouvelles. Dans un certain nombre de cas, on constate objectivement que les maires et les conseillers municipaux concernés, voire l’ensemble de la population – si l’on veut que le projet recueille l’adhésion et soit une véritable réussite territoriale –, ne disposent pas de tous les éléments de décision au moment de la création d’une commune nouvelle.
Nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi nous semble créer un droit d’exception. En effet, ce texte tend à permettre aux communes qui ont accepté plus ou moins librement, comme je viens de le dire, de fusionner au sein d’une commune nouvelle de bénéficier de la bonification de la DGF tout en restant des communes à part entière, notamment dans la désignation du conseil municipal.

Pourtant, je rappellerai une règle connue de tous : si, lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges permet la représentation d’au moins un membre de chaque commune déléguée, le renouvellement suivant voit le droit commun s’appliquer.

La création des communes-communautés, sur laquelle tous les orateurs sont longuement revenus, peut être qualifiée « d’originale » ou « d’étrange » – chacun utilisera l’adjectif qu’il souhaite ! –, mais constitue en tout cas une nouveauté. Elle nous interpelle, nous avons déjà eu le débat sur ce point, car il faut éviter que ces communes-communautés ne deviennent ce que l’on pourrait appeler des communes nouvelles « XXL », avec les dérives qu’ont connues des communautés de communes « XXL », et qu’elles puissent à l’avenir se substituer à des EPCI.

Au-delà des assurances et des garanties qui ont été données ici et affirmées dans le texte, la création des communes-communautés entraînera inévitablement, à tout le moins pour la population, davantage de confusion qu’autre chose. C’est à nos yeux un pas de plus vers la disparition des communes de proximité. En effet, alors qu’un EPCI est, et reste, une réunion de communes, ce qui est proposé dans ce texte correspond à nos yeux à la transformation d’un EPCI en commune par la mise en place d’un droit dérogatoire.

Même si l’on peut saluer dans ce texte la volonté de rendre plus facile la transition à venir – vous la qualifiez d’ailleurs, madame Gatel, de « révolution silencieuse » –, cela ne change rien sur le fond. Dans le cas le plus optimiste, cette proposition de loi permettra de rapprocher le fonctionnement d’une commune nouvelle de celui de la commune ; au pire, elle conduira à perdre encore un peu plus nos concitoyens dans la jungle institutionnelle. C’est à nos yeux, et cela le restera – je le crois –, toute l’ambiguïté de ce texte.

S’il existe aujourd’hui plus de 774 communes nouvelles, il faut rappeler que, même si ce n’est pas une réalité à 100 %, dans la majeure partie des cas, les contraintes et les restrictions financières infligées aux collectivités, sont bien souvent la cause de ces fusions. Rappelons une fois encore que plus de 15 milliards d’euros se sont envolés au détriment des communes depuis 2010, et qu’à vouloir les presser comme des citrons celles-ci n’ont aujourd’hui plus de jus…

Je veux réaffirmer ici avec force le rôle prépondérant et la place capitale de la commune, des élus, des équipes municipales. Je ne citerai pas nos collègues de l’Assemblée nationale qui siègent sur d’autres bancs, mais, je le dis, je fais partie de ceux – nous sommes nombreux ici – qui pensent que la commune doit garder sa place centrale, que les élus sont des acteurs irremplaçables dans le quotidien de nos concitoyens. Cela a été rappelé, les élus contribueront inévitablement à sortir de cette crise démocratique – je ne sais pas, pour reprendre les mots de mon collègue Dany Wattebled dont la langue a fourché, s’ils auront le même rôle pour sortir de la crise démographique, mais c’est une autre histoire !

Il nous faudra donc replacer dans les têtes et les cœurs de nos concitoyennes et de nos concitoyens les communes, tout à la fois ancrées dans l’histoire et modernes. La commune doit rester l’institution d’avenir du XXIe siècle. Nous nous retrouverons, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre pour lui redonner tout son sens au travers du texte Engagement et proximité.

Je terminerai en disant, afin qu’il n’y ait pas de malentendu, que mon propos ne veut pas opposer commune nouvelle et commune ancienne, comme certains le font avec le nouveau monde et l’ancien. Notre critique ne s’est en effet jamais portée sur l’entité « commune nouvelle » en tant que telle, qui s’inscrit dans l’esprit du bloc communal. Il faut distinguer deux sortes de fusions : celles qui traduisent une volonté de partager une ambition commune pour un territoire ; et celles qui mêlent de nombreuses communes et dans lesquelles il est plus difficile de se retrouver. Dans ce dernier cas, les communes n’avaient pas à l’origine la volonté de fusionner, mais elles ont été conduites pour diverses raisons, plus ou moins contraintes – je ne les évoquerai pas toutes ici –, à devoir travailler ensemble et à créer une commune nouvelle.

Sans surprise – je suis désolée, je vais casser l’ambiance et troubler ce bel unanimisme qui s’exprime depuis le début de cette discussion générale ! –, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

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