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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un recueil d’informations qui risque de ne pas concerner la prévention d’actes terroristes

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 11 -

Par / 29 juin 2021

Avec cet amendement, nous nous opposons à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.

D’une part, l’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent ni la mesure ni la prévention d’actes terroristes, compte tenu du champ d’interception des communications rendu possible.

Nous estimons que cet article ne présente pas de garanties suffisantes permettant d’empêcher le recueil de données sensibles et personnelles de citoyens qui ne seraient pas visés par l’interception des conversations et le viol de leur vie intime.

En effet, le recueil de ces données pourra se faire dans un périmètre d’interception de renseignements élargi à tous sans distinction. La mise en œuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas concernées par la recherche de renseignements.

Nous ne sommes pas forcément opposés à une expérimentation de cette technique afin de prévenir les actes terroristes, mais nous vous alertons sur les risques élevés d’intrusion et d’atteinte à la vie privée. Le manque de mesures préventives afin d’empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant.

Pourquoi ne pas prendre le temps de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif afin qu’il ne conduise pas à l’instauration d’une surveillance de masse, laquelle serait contraire à l’objectif du texte et source d’inquiétude pour la population ?

D’autre part, il apparaît évident que cette expérimentation, comme toutes les autres avant elle en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. Comme le relève l’Observatoire des libertés et du numérique, une fois des expérimentations et des mesures liberticides mises en œuvre, il n’y a jamais de retour en arrière plus favorable aux libertés, quand bien même des demandes légitimes et mesurées sont faites : augmentation des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, contrôle des échanges avec les services étrangers, réel pouvoir de contrôle parlementaire, véritable possibilité de contestation individuelle.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.

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