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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un risque d’éclatement de la gestion du réseau ferroviaire

4D : article 9 -

Par / 9 juillet 2021

Le présent projet de loi, particulièrement son article 9, renforce de fait l’article 172 de la LOM. Je rappelle ici que notre groupe s’était opposé à cet article, qui nous semblait dangereux pour l’unicité du réseau et pour les collectivités qui s’engageraient dans cette direction.

L’autorité de régulation confirme nos craintes, puisqu’elle souligne le risque d’éclatement de la gestion du réseau ferroviaire. Avec cet article, le Gouvernement agit donc comme si des accords de transfert étaient déjà trouvés avec les régions, ce qui n’est pas le cas.

Sur fond d’état dégradé du service, et dans l’espoir de sceller le sort des petites lignes, une mission d’expertise a été confiée au préfet Philizot, dans la foulée du rapport Spinetta, qui en proposait à l’époque l’abandon pur et simple.

M. Philizot a classé les petites lignes en trois catégories : les axes structurants, dont la responsabilité incombera à l’État ; les lignes continuant à ouvrir la possibilité pour la SNCF, l’État et les collectivités de conclure des accords partenariaux pour en assurer la remise en état ; enfin, les lignes qui seraient purement et simplement transférées aux collectivités, sinon abandonnées.

Ce projet de loi semble ignorer cet état de fait, tout en le sanctuarisant et en y ajoutant la question très spécifique des gares. Cela revient à transférer sans moyens ce patrimoine dégradé aux collectivités et à leur faire endosser la responsabilité de sa non-remise en état.

Il ne s’agit pas d’une bagatelle : selon le rapport Spinetta, quelque 750 millions d’euros seraient annuellement consacrés à l’entretien et à la modernisation des lignes de desserte fine du territoire.

Lors de l’audition de Patrick Jeantet par le Conseil d’orientation des infrastructures, en janvier 2019, celui-ci précisait que les besoins d’investissement pour restaurer les performances nominales de ces lignes étaient estimés à 7 milliards d’euros d’ici à 2028, dont 2,7 milliards d’euros d’ici à 2022, une somme non couverte par les capacités de financement actuelles.

In fine, ce sont donc 675 millions d’euros annuels supplémentaires qu’il faudrait investir au cours des quatre prochaines années dans le réseau des lignes de desserte fine du territoire pour le maintenir en capacité de fonctionner, soit un quasi-doublement de l’effort. L’État n’étant pas prêt à assumer ce rôle, il se défausse une nouvelle fois sur les régions, dans un chantage que nous pourrions d’ailleurs qualifier d’odieux.

C’est pour nous inacceptable. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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