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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un texte de rafistolage

Organisation du second tour des élections municipales (conclusions de la CMP) -

Par / 17 juin 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le feuilleton des élections municipales, même si le présent texte est censé en arranger au mieux les contours, ne semble malheureusement pas terminé.

Lundi dernier, en effet, le ministère de l’intérieur a annoncé l’annulation du second tour et le report des élections municipales en Guyane, faisant déjà application du fameux article 5 de ce projet de loi, pourtant non encore promulgué. Et pour cause : le comité scientifique, dans son avis du 14 juin dernier, a alerté sur les risques particulièrement élevés à Mayotte et en Guyane. En métropole, s’il a confirmé une baisse de la circulation du virus, la vigilance demeure de mise : les risques liés à la campagne et à la tenue du scrutin sont à prendre au sérieux.

Comme nous l’avons déjà expliqué, ce projet de loi nous paraît être un texte de rafistolage des conséquences en chaîne et des problématiques à régler après la décision que l’exécutif a prise de maintenir le premier tour, alors même qu’il savait que le second ne pourrait avoir lieu.

Nous approuvons les mesures visant à favoriser la participation par la possibilité d’établir deux procurations et celles destinées à sécuriser les opérations et les bureaux de vote avec le soutien financier total de l’État. Elles vont dans le bon sens, même si leur adoption tardive – le scrutin aura lieu dans dix jours… – révèle encore une fois la confusion dans laquelle le Gouvernement a géré l’organisation des élections municipales.

Les apports du Sénat permettant aux instances locales de continuer à fonctionner de manière sereine et adaptée à la situation sanitaire, toujours instable, et aux conséquences du report du second tour sont également bienvenus.

Par ailleurs, ce texte entérine légitimement le report en mai 2021 des élections consulaires, compte tenu de la diversité des situations dans le monde. Le Sénat a saisi cette occasion d’introduire des améliorations pour ces élections, ainsi que pour le statut de ces représentants. Nous espérons que les élections pourront se dérouler au mieux l’année prochaine.

La question de l’élection des représentants des Français de l’étranger est intimement liée à l’autre projet de loi que nous avons examiné cet après-midi : elle conduit au report de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

En déroulant toutes ces mesures, nous touchons du doigt les conséquences multiples de cette gestion, disons chaotique, des élections municipales et de leur maintien en mars dernier. Un constat qui nous amène à questionner la constitutionnalité et la solidité juridique des solutions proposées dans ce texte.

Au reste, le casse-tête n’est pas fini, puisque, lorsque nous aurons traité des sénateurs représentants les Français de l’étranger, il nous faudra trouver une solution aussi pour les sénateurs renouvelables de Guyane, alors que sept communes guyanaises devront tenir deux tours de scrutin d’ici au mois d’octobre.

Nous sommes dans une situation inédite, dont la difficulté tient aux incertitudes de l’épidémie qui affecte notre vie quotidienne depuis plusieurs mois, mais aussi à l’instabilité sociale et économique qui en découle. Ce contexte pèse très fortement sur le second tour.

Selon un sondage de l’Ifop paru cette semaine, seulement 38 % des Français concernés iraient voter le 28 juin prochain.

De fait, l’état d’esprit de nos concitoyennes et concitoyens n’est pas d’aller aux urnes, et cette campagne électorale inédite, sans contact, malmène la démocratie encore confinée. Cet étrange climat se nourrit également de l’actualité internationale. Ajoutons-y les craintes renforcées par la récente étude de chercheurs de Clermont-Ferrand liant premier tour des élections municipales et taux de mortalité du Covid-19, et nous avons là tous les ingrédients d’une abstention massive, préjudiciable à la démocratie.

Bien que ce texte soit un moindre mal, nous nous abstiendrons, en cohérence avec notre position sur la gestion de ces élections par l’exécutif, une gestion qui a provoqué l’instabilité que nous constatons. Le droit pour les citoyens d’élire leurs représentants, le respect du suffrage universel et la tenue d’élections sont au fondement de notre démocratie : ils ne sauraient souffrir d’hésitations, d’atermoiements ou de petits calculs.

Je songe évidemment à ce que nous apprenons de la négociation que tenterait Emmanuel Macron pour reporter les élections régionales après les présidentielles, en échange de soutiens financiers aux régions. Ces petits stratagèmes n’ont pas leur place en démocratie : je ne suis pas convaincue que le Président de la République et l’exécutif en sortent grandis, surtout après ce que le pays vient de vivre !

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